Question Info

pab - 17 nov. 2013 à 15:10
 Utilisateur anonyme - 17 nov. 2013 à 17:16
"Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont établis à l'intention exclusive de ses destinataires".
Cette mention que l'on trouve fréquemment sur les e-mails a-t-elle un fondement juridique?
MERCI pab
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1 réponse

Utilisateur anonyme
17 nov. 2013 à 17:16
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