Star sat 2000 hd
Résolu
Utilisateur anonyme
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Sakal -
Sakal -
J'ai acheté un décodeur star sat 2000 hd avec un abonnement d'un ans sa fait un mois mes depuis iher les chaines crypté ne marche plus .
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4 réponses
J'ai acheté un décodeur star sat 2000 hd avec un abonnement d'un ans sa fait un mois mes depuis...hiere les chaines sont scrypté
pour ceux qui doutent sur le bien fonde de la position de CCM vis a vis des différentes formes de piratage, pas que les cartes d abonnement..
Rappel :
Il s'agit en France du « délit de decryptage illicite » établit et sanctionné par les articles 79-1 et suivants de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)[20]. Celle-ci sanctionne les organisateurs des réseaux de partage (cardsharing) , ceux qui en font publicité ou qui les promuent et ceux qui les utilisent , soit notamment via les demodulateurs satellite connectes directement, ou pas, a internet pour recevoir les codes de decryptage illicites ..
Article 79-1 : « Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service. »
Article 79-2 : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1. »
Article 79-3 : « Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1 ».
Rappel :
Il s'agit en France du « délit de decryptage illicite » établit et sanctionné par les articles 79-1 et suivants de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)[20]. Celle-ci sanctionne les organisateurs des réseaux de partage (cardsharing) , ceux qui en font publicité ou qui les promuent et ceux qui les utilisent , soit notamment via les demodulateurs satellite connectes directement, ou pas, a internet pour recevoir les codes de decryptage illicites ..
Article 79-1 : « Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service. »
Article 79-2 : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1. »
Article 79-3 : « Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1 ».