Réglementation pour élevage de moutons
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Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'apprends ce jour qu'un de nos voisin, désire introduire ses moutons dans la parcelle qui est près de notre propriété. Le grillage se trouve à 19 mètres de notre habitation. En a t-il le droit??? j'aimerais connaître l'article, qui stipule votre réponse, peut-être l'avez- vous??? Merci d'avance pour vos renseignements.
A voir également:
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Pour être précis, ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/