[contraintes juridiques] vente en ligne
tafiscobar
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Bonjour, je cherche des renseignements sur les contraintes juridiques liées a la création de site de vente en ligne. Est-ce que quelqu'un a des pointeurs? merci.
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tafiscobar "lou waye def bopame"
la nullite n'existe pas, l'ignorance oui, ah je suppose!!!
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tafiscobar "lou waye def bopame"
la nullite n'existe pas, l'ignorance oui, ah je suppose!!!
4 réponses
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Salut,
c'eSt quel aspect qui t'intéresse : la création de site ou la vente en ligne ?
- création de site : contrat de développement classique
- vente en ligne : législation sur la VAD
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salut, c'est la vente en ligne, je suppose que ça doit etre la meme que la vente a distance (c'est ça VAD?). Mais je ne sais pas ou trouver un récapitulatif (ce qu'il faut je suppose lire est énorme).
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Regarde du côté de la FEVAD (qui s'est enrichi d'une partie commerce en ligne) ou du code civil et du code de la consommation (mais c'est moins drôle)...
https://www.google.fr/search?hl=fr&q=FEVAD&btnG=Recherche+Google&meta=&gws_rd=ssl
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
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merci. Je regarderai ça (je voulais éviter de lire le code de la consommation, moins drole effectivement).
