[contraintes juridiques] vente en ligne
tafiscobar
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Bonjour, je cherche des renseignements sur les contraintes juridiques liées a la création de site de vente en ligne. Est-ce que quelqu'un a des pointeurs? merci.
A voir également:
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4 réponses
Salut,
c'eSt quel aspect qui t'intéresse : la création de site ou la vente en ligne ?
- création de site : contrat de développement classique
- vente en ligne : législation sur la VAD
c'eSt quel aspect qui t'intéresse : la création de site ou la vente en ligne ?
- création de site : contrat de développement classique
- vente en ligne : législation sur la VAD
salut, c'est la vente en ligne, je suppose que ça doit etre la meme que la vente a distance (c'est ça VAD?). Mais je ne sais pas ou trouver un récapitulatif (ce qu'il faut je suppose lire est énorme).
Regarde du côté de la FEVAD (qui s'est enrichi d'une partie commerce en ligne) ou du code civil et du code de la consommation (mais c'est moins drôle)...
https://www.google.fr/search?hl=fr&q=FEVAD&btnG=Recherche+Google&meta=&gws_rd=ssl
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
https://www.google.fr/search?hl=fr&q=FEVAD&btnG=Recherche+Google&meta=&gws_rd=ssl
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
