Mise en demeure usine deco
milly88
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milly88 Messages postés 8 Statut Membre -
milly88 Messages postés 8 Statut Membre -
bonjour je voudrais savoir a quelle adresse faut - il envoyer une mise en demeure pour etre sur d'avoir un accusé de récetion de la lettre . Merci
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 519
Bonjour..
L'adresse déclarée au Greffe est la Rue d'Estrée quand bien même il n'y a sur place qu'une boîte aux lettres..
Récépissé ou pas la LRAR est réputée 'reçue' lors de la 1ère présentation (Bordereau de retrait déposé dans la pauvre boîte de la rue d'Estrée souffrant d'indigestion chronique..). Lue ou pas c'est pareil!
Le délai précisé dans la LRAR écoulé saisir immédiatement la Justice de Proximité de TON lieu de résidence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Formalisme de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bien conserver la copie du courrier et le bordereau 'client' de la LRAR en vue de la Procédure à suivre..
A+ -
