Frai de resiliation orange

Fermé
ddrogba77 - 20 juil. 2012 à 14:03
Regis59 Messages postés 21123 Date d'inscription mardi 27 juin 2006 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 22 juin 2016 - 20 juil. 2012 à 15:08
Bonjour,

Je suis tout nouveau sur ce site et j'espere que vous pourrez m'aider. Voila je viens de résilier mon engagement chez orange avec l'aide d'un vendeur chez auchan pour aller chez bouygue et aussi faire une portabilité et donc ils ce sont occupé de tout ils m'ont dit que c'était bon que je payerais juste les frais de résiliation qui seront le quart de mes 7 derniers mois restant selon la loie chatel et etant engagé chez orange pour 24 mois et restant 7 mois.
Donc la tout va bien sauf que ce matin je recoi un courrier de orange me disant que je dois payer 420 euros de frais de résiliation, je les appel et la nana me dit qu'il n'y a pas d'erreur que sur mes 7 mois restant 5 mois ne bénéficis pas de la loie chatel mais elle ne sait pas m'expliqué pourquoi et me demande si je veux porté réclamation, je dis oui bien sure.
Donc j'écrit ce message pour savoir si quelqu'un aurait une idée et une réponse a cela car je ne comprend pas du tout et je n'ai pas les moyens de payer une telle somme.
Merci de m'avoir lu c'était un peu long mais je voulait bien expliqué.

1 réponse

docsteph Messages postés 8571 Date d'inscription mardi 27 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2021 1 189
20 juil. 2012 à 14:09
si tu n'a rien hommis dans ton message tu tes fait bidonner. Voici la loi :

les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois ;
pour les nouveaux engagements ou ré-engagements de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus (Article L121-84-6) :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.

Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. (Article L121-84-6)

La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.

Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.

Les futurs clients doivent disposer, lors d'un nouveau contrat, d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'enregistrement du contrat.
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donc orange me mend c'est pas normal je devrait juste payer les 25% de mes derniers mois?
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Regis59 Messages postés 21123 Date d'inscription mardi 27 juin 2006 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 22 juin 2016 1 346
20 juil. 2012 à 15:08
Oui si j'ai bien calculé 105euros.
Rappelle les et dis leur exactement à quoi correspond la loi Chatel.
Et ils verront leur erreur. Si besoin, tu les menaces de porter plainte...
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