Résiliation forfait mobile loi chatel

Résolu
ushka -  
 toto39220 - 5 avril 2017 à 10:34
Bonjour,
je doit résilier mon forfait mobile pour cause de départ à l'étranger, le conseiller Orange m'affirme que sous la loi chatel je doit continuer à payer jusqu'au 1er Janvier 2014 (date de fin de contrat) et des frais me serai demandé également.
pouvez m'aider
merci
Marie


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9 réponses

le_tibet1 Messages postés 18 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   109
 
Mais ça va pas vous !
Premièrement, on résilie quand on le veut ! Si on est encore engager dans ce cas on paye tout ou partie des mois de forfait restant, détail du calcul :

La loi Chatel est claire,
Première année d'engagement : toute les mensualités restantes sont dues intégralement.
Au delà de la première année d'engagement : 25 % des mensualités restantes sont dues.

Exemple 1 :
Je suis engagé 2 ans (24 mois) sur un forfait à 30 € mais au bout du 18ème mois je décide de résilier.
Il me reste donc 6 mois d'engagement et ma première année est passée :
6 mois x 30€ x 1/4 (25%) = 45€ de frais de résiliation

Exemple 2 :
Toujours engagement de 2 ans sur un forfait à 30 €, de décide de résilier après le 8ème mois.
Je suis donc toujours dans ma première année d'engagement, il me reste 4 mois avant la fin de ma première année d'engagement + les 12 mois de la deuxième année :
4 mois plein x 30 € : 120€
12 mois à 30€ à 25% : 120€
Frais de résiliation : 240 €

Voila comment on calcul ses frais de résiliation.

Pour plus de précision, vous pouvez utiliser cette outil :
https://www.lettre-resiliation.com/guides/internet-mobile-tv/calcul-frais-resiliation.html

Il n'est pas profitable de changer de forfait avant la première année donc (puisque vous la paierez de toute façon)
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Bruce Willix Messages postés 11966 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 593
 
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le_tibet1 Messages postés 18 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   109
 
J'en ai oublié au passage :
Le déménagement à l'étranger pour une longue durée (1 an ou plus) est reconnu comme un cas de force majeure par la justice française. Il faut cependant pouvoir prouver ce que vous avancé (bail à votre nom à l'étranger, contrat de travail à l'étranger etc.) Le plus simple reste de demander quelles sont les pièces justificatives à fournir directement à votre opérateur.

Dans le cas d'une résiliation pour motif légitime, aucun frais de résiliation ne pourrons être réclamé par l'opérateur. C'est une résiliation inconditionnelle puisque votre opérateur ne sera plus en mesure de vous faire profiter de votre forfait !

Pour un modèle de lettre vous pouvez regarder ceci : (supprimé par la modération) motif -> départ à l'étranger.
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Minie12
 
Merci le_tibet1 pour vos informations, pouvez vous me dire si dans le cas d'une demande de résiliation avec des documents justifiant que l'on a plus de revenus financier (salaire ou allocations chômages) les frais de résiliation sont donc annulés?
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le_tibet1 Messages postés 18 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   109
 
Dans le cas d'un licenciement, vous pouvez annuler vos contrats, y compris les abonnements téléphonique.
Mais attention : dans le cas d'un licenciement seulement.

Si vous avez présenté votre démission ou si c'est une rupture conventionnelle, cela ne marche pas.

Plus de précision : la rupture conventionnelle étant de plus en plus utilisé mais encore relativement récente, rien n'a encore était tranché vraiment sur le sujet. C'est refusé par défaut d'une décision de justice allant dans ce sens. Cela pourrait changer, si quelqu'un ou un organisme se donnait la peine de demander des comptes aux opérateurs sur ce sujet.

Si vous venez d'être accepté au RSA, il y a peut être quelque chose à faire. Je vous conseil de vous adresser à une association de consommateur dans ce cas ou au forum "les arnaques"
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Quentin89150 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
le_tibet1 dans ton exemple 1, tu n'as que 45€ à payer si j'ai bien compris ? Je suis exactement dans se cas de figure et je cherche à résilier, mais je m'y connais pas du tout..
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LoveBing Messages postés 525 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   310
 
Bonjour,

Que dit la loi chatel:
- vous payez l'intégralité des 12 premiers mois quoi qu'il arrive (que vous restiez ou que vous partiez).
à partir du 13ème mois, vous ne payez plus que 25% du prix du forfait pour les 12 mois restants si vous partez.
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Halima
 
bon jours prochainement la loi d amon aucun frais a payer après la seconde annee
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Alex
 
Oui, sauf qu'il me semble que la loi Hamon ne s'applique que pour les contrats habitation, auto, etc...
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cine9741 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7
 
Bonjour, moi aussi j'ai le même problème que vous! Il me demande un justificatif de la métropole, alors que mon copain m'hébergera, donc je n'aurai aucun justificatif, c'est pas logique leur histoire. Je trouve que ONLY se paie bien de la tête des gens!!!
Cordialement.
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Bruce Willix Messages postés 11966 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 593
 
Le conseiller orange, son but c'est que tu continues à payer ton abonnement - il ne te dira jamais que tu peux partir quand tu veux.

Que dit ton contrat ? C'est ça qui est important. Regarde à "résiliation".

Aaaaaaaaaaaah vive la belgique pour ce genre de problèmes...

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cMkf7
 
Bonjour, faut t-il un motif de résiliation au bout du 12ème mois ?
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Bruce Willix Messages postés 11966 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 593
 
Vous pourriez au moins faire l'effort de lire les réponses déjà écrites sur cette page. Petit indice: celle que vous recherchez est notée +11 actuellement, et se trouve tout en haut de la page.
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MyBaobab Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
 
Bonjour
En acceptant ce petit cadeau, vous vous êtes réengagé pour un ou deux ans. Voir sur votre espace client. Petit cadeau empoisonné !!!!
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yohledemon Messages postés 105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
 
NON, la loi Chatel dit que si ton contrat est supérieur à 1 an tu peux le résilier a condition de payer 1/4 de la somme total des mois restant.
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LoveBing Messages postés 525 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   310
 
La loi chatel t'autorise à résilier avant d'avoir accompli 1 an.
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vaness68 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
bonjour, une question, selon la loi chatel g résilier chez mon ancien opérateur car il me restais moins de 12 mois d'engagement, seulement vu kil m'ont offert une réduction de 5€/mois ils me disent que je ne peut plus prétendre à la loi chatel et me demandent l'intégralité des frais donc 27€*12mois.....que faire????
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MyBaobab Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
 
Bonjour
En acceptant ce peiti cadeau, vous vous êtes réengagés pour un ou deux ans. Voir sur votre espace client .
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Resilions Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour,
" En acceptant ce petit cadeau, vous vous êtes réengagé(s) pour un ou deux ans. Voir sur votre espace client ",
c'est puisé au rayon des farces et attrapes, ce genre de "petit cadeau" ?
Car à mon sens il y a tromperie sur le sens du mot, le cadeau n'en étant pas un de par le fait qu'il est assorti d'une contrainte, qu'elle soit camouflée ou non.
Je ne pense pas que cette forme de réengagement soit inattaquable, à commencer
par: cf code de la consommation L121-1 et L121-1-1 ( pratique commerciale déloyale et agressive),
Cdlt
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potard3
 
En cas de depart + DE 6 MOIS rien a payer meme si vous etes encore engagé.
Envoyer un recommande avec la preuve de votre depart de plus de 6 mois.(inscrption a fac a letranger avec les dates par exp...)
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