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Valeur juridique lettre cession+carte identi

jacky1948 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2006 - 16 déc. 2006 à 18:01
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 21 déc. 2006 à 14:40
est ce que le fait d'avoir une lettre de cession+la photocopie de la carte d'identite du vendeur lors de l'achat sur internet me protège sur le plan juridique au cas ou l'objet acheté serait d'origine frauduleuse.
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2 réponses

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BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 694
16 déc. 2006 à 20:17
Non
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Réponse 2 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 5 734
21 déc. 2006 à 14:40
Et tu pourrais même éventuellement être accusé de recel, car ce n'est pas avec ça que tu pourrais prouver que tu n'étais pas de mèche avec le vendeur
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