Valeur juridique lettre cession+carte identi

jacky1948 Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
est ce que le fait d'avoir une lettre de cession+la photocopie de la carte d'identite du vendeur lors de l'achat sur internet me protège sur le plan juridique au cas ou l'objet acheté serait d'origine frauduleuse.

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 964
     
    Non
    0
  2. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 349
     
    Et tu pourrais même éventuellement être accusé de recel, car ce n'est pas avec ça que tu pourrais prouver que tu n'étais pas de mèche avec le vendeur
    0

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