Litige avec orange
karinatou99
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karinatou99 -
karinatou99 -
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier d'orange me disant que depuis nov. 2009 mes factures pour ma ligne fixe sont prélevées sur un autre compte que le mien, qu'ils sont désolés car leurs services ont commis une "erreur d'initialisation" mais que je leur dois la somme se 724.65 euros!!!
Je voulais juste savoir si qlq.'un avait déjà eu ce problème et aussi si ils avaient le droit de revenir aussi loin en arrière, sachant que j'ai ouvert ma ligne en 2007 et que je n'ai jamais changé de R.I.B ....
Merci de me donner des conseils.
je viens de recevoir un courrier d'orange me disant que depuis nov. 2009 mes factures pour ma ligne fixe sont prélevées sur un autre compte que le mien, qu'ils sont désolés car leurs services ont commis une "erreur d'initialisation" mais que je leur dois la somme se 724.65 euros!!!
Je voulais juste savoir si qlq.'un avait déjà eu ce problème et aussi si ils avaient le droit de revenir aussi loin en arrière, sachant que j'ai ouvert ma ligne en 2007 et que je n'ai jamais changé de R.I.B ....
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Afrikarnak
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Bonjour..
Dans le cas ou ce serait vrai il y a prescription d'un an (Art. L34-2 du CPCE..)... Donc pas question de facturer des différentiels remontant jusqu'en 2009.. De plus tu es en droit d'exiger le détail afin de contrôler et comparer avec ta conso réelle...
Art. L 1315 Code Civil:
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. (Prescription!)
Méfie toi d'un prélèvement sauvage de cette somme! Demande à la Banque de révoquer l'autorisation de prélèvement, préviens ton Opérateur favori de la modification du mode de réglement...
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
Dans le cas ou ce serait vrai il y a prescription d'un an (Art. L34-2 du CPCE..)... Donc pas question de facturer des différentiels remontant jusqu'en 2009.. De plus tu es en droit d'exiger le détail afin de contrôler et comparer avec ta conso réelle...
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Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
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Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. (Prescription!)
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Je ne comprends pas pourquoi d'un seul coup, ils prélèvent sur un autre compte!!!
oui c'est visiblement vrai car c'est une lettre que j'ai reçu avec tout le détail depuis nov 2009.
est ce que cette loi s'applique aussi à France Télécom car visiblement toute somme qui leur est due, doit être payée.