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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/06/2012 à 10:16
Modifié par Afrikarnak le 6/06/2012 à 10:16
Bonjour..
Dans le cas ou ce serait vrai il y a prescription d'un an (Art. L34-2 du CPCE..)... Donc pas question de facturer des différentiels remontant jusqu'en 2009.. De plus tu es en droit d'exiger le détail afin de contrôler et comparer avec ta conso réelle...
Art. L 1315 Code Civil:
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. (Prescription!)
Méfie toi d'un prélèvement sauvage de cette somme! Demande à la Banque de révoquer l'autorisation de prélèvement, préviens ton Opérateur favori de la modification du mode de réglement...
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
Dans le cas ou ce serait vrai il y a prescription d'un an (Art. L34-2 du CPCE..)... Donc pas question de facturer des différentiels remontant jusqu'en 2009.. De plus tu es en droit d'exiger le détail afin de contrôler et comparer avec ta conso réelle...
Art. L 1315 Code Civil:
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. (Prescription!)
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crocodile15
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6 juin 2012 à 09:50
6 juin 2012 à 09:50
C'est surement une arnaque,il serait surprenant que ce mail vienne d'orange
Ne pas cliquer dans le lien du mail
Ne pas cliquer dans le lien du mail
6 juin 2012 à 10:47
6 juin 2012 à 11:43
Je ne comprends pas pourquoi d'un seul coup, ils prélèvent sur un autre compte!!!
6 juin 2012 à 11:47
oui c'est visiblement vrai car c'est une lettre que j'ai reçu avec tout le détail depuis nov 2009.
est ce que cette loi s'applique aussi à France Télécom car visiblement toute somme qui leur est due, doit être payée.