Résiliation avec la loi chatel
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margot94
-
17 avril 2012 à 19:52
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 avril 2012 à 21:00
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zoulou33
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18 novembre 2024
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17 avril 2012 à 20:02
17 avril 2012 à 20:02
Bonsoir
Soit tu prouves que cette modification de forfait était sans réengagement et là tu demandes donc à bénéficier de la loi chatel, soit tu acceptes car toute modification de forfait même si cela ne changes pas la date de fin d'engagement se transforme en réengagement de 12 mois sans modification de date de fin de'engagement et donc la loi chatel ne s'applique pas dans ce cas.
Soit tu prouves que cette modification de forfait était sans réengagement et là tu demandes donc à bénéficier de la loi chatel, soit tu acceptes car toute modification de forfait même si cela ne changes pas la date de fin d'engagement se transforme en réengagement de 12 mois sans modification de date de fin de'engagement et donc la loi chatel ne s'applique pas dans ce cas.
17 avril 2012 à 20:10
17 avril 2012 à 20:45
17 avril 2012 à 20:49
17 avril 2012 à 21:00