A l aide jai des retrait frauduleux
Résolu
jessy
-
29 nov. 2011 à 18:59
graffx Messages postés 6506 Date d'inscription jeudi 22 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2019 - 29 nov. 2011 à 20:30
graffx Messages postés 6506 Date d'inscription jeudi 22 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2019 - 29 nov. 2011 à 20:30
A voir également:
- A l aide jai des retrait frauduleux
- Retrait sous 10 jours signification - Forum Réseaux sociaux
- Retrait de paragraphe word - Guide
- Le retrait de cet admin est en attente ✓ - Forum Facebook
- Betclic retrait en attente - Forum Vos droits sur internet
- Retrait initié betclic - Forum Vos droits sur internet
1 réponse
graffx
Messages postés
6506
Date d'inscription
jeudi 22 mars 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 mars 2019
1 975
29 nov. 2011 à 20:30
29 nov. 2011 à 20:30
EN CAS DE FRAUDE
Même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n'avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d'utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon.
Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à l'établissement émetteur (voir notre modèle gratuit de lettre).
Celui-ci doit alors vous recréditer les sommes litigieuses dans le délai d'un mois qui suit la réception de votre lettre recommandée (Code mon. et fin. art. L 132-4).
tiré de l' excellent article a lire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/851-fraude-a-la-carte-bancaire-qui-est-responsable/
Même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n'avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d'utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon.
Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à l'établissement émetteur (voir notre modèle gratuit de lettre).
Celui-ci doit alors vous recréditer les sommes litigieuses dans le délai d'un mois qui suit la réception de votre lettre recommandée (Code mon. et fin. art. L 132-4).
tiré de l' excellent article a lire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/851-fraude-a-la-carte-bancaire-qui-est-responsable/