A l aide jai des retrait frauduleux
Résolu
jessy
-
29 nov. 2011 à 18:59
graffx Messages postés 6506 Date d'inscription jeudi 22 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2019 - 29 nov. 2011 à 20:30
graffx Messages postés 6506 Date d'inscription jeudi 22 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2019 - 29 nov. 2011 à 20:30
A voir également:
- A l aide jai des retrait frauduleux
- Maximum retrait gain tabac 2023 ✓ - Forum Loisirs / Divertissements
- Cresus casino retrait avis - Forum Consommation & Internet
- Le retrait de cet admin est en attente ✓ - Forum Facebook
- Colis en cours de livraison au point de retrait ✓ - Forum Consommation & Internet
- Nous sommes passés mais nous n'avons pu vous remettre votre colis. il va être acheminé vers votre point de retrait - Forum Consommation & Internet
1 réponse
graffx
Messages postés
6506
Date d'inscription
jeudi 22 mars 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 mars 2019
1 973
29 nov. 2011 à 20:30
29 nov. 2011 à 20:30
EN CAS DE FRAUDE
Même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n'avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d'utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon.
Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à l'établissement émetteur (voir notre modèle gratuit de lettre).
Celui-ci doit alors vous recréditer les sommes litigieuses dans le délai d'un mois qui suit la réception de votre lettre recommandée (Code mon. et fin. art. L 132-4).
tiré de l' excellent article a lire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/851-fraude-a-la-carte-bancaire-qui-est-responsable/
Même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n'avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d'utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon.
Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à l'établissement émetteur (voir notre modèle gratuit de lettre).
Celui-ci doit alors vous recréditer les sommes litigieuses dans le délai d'un mois qui suit la réception de votre lettre recommandée (Code mon. et fin. art. L 132-4).
tiré de l' excellent article a lire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/851-fraude-a-la-carte-bancaire-qui-est-responsable/