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momolapince
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dimanche 25 juillet 2010
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15 mai 2013
33
27 sept. 2011 à 20:39
27 sept. 2011 à 20:39
Louloute, regardez ça :
Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Ce principe est issu de l'article 9 du Code civil.
En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l'image du mineur sur laquelle celui-ci est reconnaissable sur un site internet, il est nécessaire d'obtenir avant la diffusion l'autorisation préalable, expresse et écrite des titulaires de l'autorité parentale.
Dès lors que l'autorité parentale est exercée conjointement, les deux parents devront donner leur accord pour la publication d'une photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d'une telle autorité, son autorisation suffira.
Notez que le caractère reconnaissable d'une personne peut être étendu à tout signe distinctif permettant de la reconnaître (particularités physiques, vestimentaires...).
La diffusion d'une telle photographie sans autorisation est susceptible d'engager la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, notamment pour atteinte au respect de la vie privée.
En conséquence, vous avez le droit de vous opposer à la diffusion de l'image mettant en scène votre enfant.
Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Ce principe est issu de l'article 9 du Code civil.
En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l'image du mineur sur laquelle celui-ci est reconnaissable sur un site internet, il est nécessaire d'obtenir avant la diffusion l'autorisation préalable, expresse et écrite des titulaires de l'autorité parentale.
Dès lors que l'autorité parentale est exercée conjointement, les deux parents devront donner leur accord pour la publication d'une photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d'une telle autorité, son autorisation suffira.
Notez que le caractère reconnaissable d'une personne peut être étendu à tout signe distinctif permettant de la reconnaître (particularités physiques, vestimentaires...).
La diffusion d'une telle photographie sans autorisation est susceptible d'engager la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, notamment pour atteinte au respect de la vie privée.
En conséquence, vous avez le droit de vous opposer à la diffusion de l'image mettant en scène votre enfant.
28 sept. 2011 à 16:32
28 sept. 2011 à 18:57