Paypal ebay ... faux vendeurs ou escrocs...

ebaymeur - 12 sept. 2011 à 08:41
contrariness Messages postés 20028 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 12 sept. 2011 à 23:21
bonjour


Voici une question de droit pour une situation pour le moins bizarre :

Exposé :
Ebay revendique un règlement dont l'origine - sf erreur de ma part - est américaine.

Paypal récemment absorbé par Ebay revendique une origine américaine.

Mes paiements eux l'ont été en France par établissements français.

J'ai découvert qu'Ebay avait une détestable habitude : laisser courir les délais en vue de ne pas être tenu de rembourser.

J'ai par ailleurs découvert que la loi française donnait plusieurs mois ( 6 si mes souvenirs sont exacts pour réagir et bloquer des paiements frauduleux ou malhonnête) pour l'internationnal pendant qu'Ebay - dans sa grande largesse octroyait un très long temps de réaction : 45 jours.

Ce qui, rend peu crédible leur qualité de " surveillant" puisque les délais partent du moment du paiement ce qui fait que les produits partis ou non sont - depuis l'étranger très rapidement dans des délais qui ne permet ni le contrôle du matériel ni d'appliquer le temps communément appelé de pré-contentieux : permettant de régler un litige sans passer par LR .

DU coup, un certain nombre d'escrocs, faux vendeurs ... sévissent depuis l'étranger comme de France en totale impunité voire avec la bénédiction des marques PAYPAL et EBAY.

L'entreprise joue le rôle d'intermédiaire et de par son statut d'organisme financier se doit d'être en application avec les textes français de France, non ?

Ma question est donc la suivante :


Lorsqu'une transaction a lieu en France
(acheteur et vendeur sur le territoire français) le droit français s'applique quelle que soit la nationalité ou la provenance du produit.

Lorsqu'une transaction a lieu en France avec paiement en France via société qui encaisse par son siège français ( c'est le cas - au moins sur le papier de PAYPAL et EBAY france) pour une entreprise étrangère ou un particulier résident hors France

quel droit s'applique dans ce cas ?
Le Droit Français ou le Droit international ?


J'insiste bien sur les points suivants car ils sont confirmés :
Le paiement par CB s'effectue sur le territoire français
L'entreprise qui encaisse est de siège social français


Je vous remercie,
spécialistes en droit de l'internet national mais aussi du droit français
de m'éclairer

et peut être d'autres gens seront-ils intéressés aussi
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1 réponse

contrariness Messages postés 20028 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 6 124
12 sept. 2011 à 23:21
Deja il faut mettre 2 choses au point :

Ebay est une entreprise de mise en relation.. elle ne vends rien

Paypal est une societe financiere, elle effectue le reglement des transactions.. elle ne vends rien non plus...

Effectivement avec les delais d'acheminement depuis les pays etranger, et pour beneficier de la "petite" garantie que propose Paypal quand le reglement est effectue par son intermediaire, vous avez tout interet a declarer un litige avec le vendeur, quelques jours avant la fin de l'echeance de reclamation si la livraison n'est pas encore arrivee. Apres la date limite, votre litige ne serait plus accepte.

Bien que Ebay et Paypal aient des appointances communes, ce sont quand meme 2 entites independantes. Et pour info, si vous avez des dialogues avec un vendeur Ebay, faites les par l'intermediaire du site, la messagerie pourra etre consulte par le site en cas de contestation.
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