Résiliation abonnement Orange et loi Chatel

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 valou -
Bonjour,
Je suis abonnée depuis 2007 chez Orange et suite à un déménagement, mon abonnement a été renouvelé jusqu'à l'année suivante.
J'aimerais savoir si la loi Chatel s'applique, à savoir si je peux dès à présent résilier en ne payant que 25% du montant dû ou si, suite au renouvellement, il me faut payer la totalité de la somme due ?

1 réponse

Avec la loi Chatel, ce sont les prestataires de service (l'organisme avec lequel vous avez signé un contrat) qui doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Et ce, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.

La résiliation avant terme d'un contrat entraîne un surcoût pour le consommateur. C'est normal, mais la somme due au FAI ne doit pas dépasser le quart du montant dû pour la période qu'il restait à courir. Exemple : s'il reste 4 mois d'abonnement à payer et que vous décidiez d'y mettre fin avant l'échéance, votre FAI ne peut vous réclamer que l'équivalent d'1 mois d'abonnement.

Quant aux frais de résiliation, ils ne sont plus calculés de façon forfaitaire. Le FAI ne peut facturer à l'utilisateur « que les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation » nous dit la loi.
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CCM 42674 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

J'ai lu que pour que la loi Chatel soit applicable, il faut que l'abonnement soit de plus de 12 mois. Dans mon cas (renouvellement de contrat d'un an), je me demande si elle l'est pour ne payer que les 25% de ce qu'il reste jusqu'à juin ou si le renouvellement est à considérer comme un "nouveau" contrat ce qui ne me permettrait pas d'utiliser la loi Chatel pour diminuer les frais.
Bonjour,
Je suis abonnée chez Orange jusqu'en juillet 2013, et vu les nouveaux forfaits free et numericable je me demandais si je pourrais bénéficier de la loi Chatel pour partir de chez Orange plus tôt que prévu.
J'ai donc fait mon calcul. Mon forfait a 74€/mois X 17 mois restants / 4 (loi chatel) = 314€.
Est ce que ça vous parait exact?
Parce que quand je fais la simulation sur le site d'Orange de mes frais de résiliation, il me sortent 538€...????
Merci pour vos réponses et bon courage a tous!
Pour bénéficier de la loi Chatel, il faut avoir un abonnement de deux ans minimum, sachant que la loi Chatel est applicable au bout d'un an d'abonnement.
bonjour
je veux résilier mon abonnement orange il me reste 8 mois mon forfait est a 24,99 euros pouvez vous me dire si je vais avoir des frais en plus d un quart de ma facture?
Merci