Résiliation abonnement Orange et loi Chatel
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1 réponse
Avec la loi Chatel, ce sont les prestataires de service (l'organisme avec lequel vous avez signé un contrat) qui doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Et ce, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.
La résiliation avant terme d'un contrat entraîne un surcoût pour le consommateur. C'est normal, mais la somme due au FAI ne doit pas dépasser le quart du montant dû pour la période qu'il restait à courir. Exemple : s'il reste 4 mois d'abonnement à payer et que vous décidiez d'y mettre fin avant l'échéance, votre FAI ne peut vous réclamer que l'équivalent d'1 mois d'abonnement.
Quant aux frais de résiliation, ils ne sont plus calculés de façon forfaitaire. Le FAI ne peut facturer à l'utilisateur « que les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation » nous dit la loi.
La résiliation avant terme d'un contrat entraîne un surcoût pour le consommateur. C'est normal, mais la somme due au FAI ne doit pas dépasser le quart du montant dû pour la période qu'il restait à courir. Exemple : s'il reste 4 mois d'abonnement à payer et que vous décidiez d'y mettre fin avant l'échéance, votre FAI ne peut vous réclamer que l'équivalent d'1 mois d'abonnement.
Quant aux frais de résiliation, ils ne sont plus calculés de façon forfaitaire. Le FAI ne peut facturer à l'utilisateur « que les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation » nous dit la loi.
6 sept. 2011 à 14:04
23 janv. 2012 à 13:50
Je suis abonnée chez Orange jusqu'en juillet 2013, et vu les nouveaux forfaits free et numericable je me demandais si je pourrais bénéficier de la loi Chatel pour partir de chez Orange plus tôt que prévu.
J'ai donc fait mon calcul. Mon forfait a 74€/mois X 17 mois restants / 4 (loi chatel) = 314€.
Est ce que ça vous parait exact?
Parce que quand je fais la simulation sur le site d'Orange de mes frais de résiliation, il me sortent 538€...????
Merci pour vos réponses et bon courage a tous!
23 janv. 2012 à 13:56
5 mars 2014 à 23:01
je veux résilier mon abonnement orange il me reste 8 mois mon forfait est a 24,99 euros pouvez vous me dire si je vais avoir des frais en plus d un quart de ma facture?
Merci