Permuter Virgin Mobile vers SFR
kawiiz
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supernico Messages postés 513 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2011 - 27 août 2011 à 23:21
supernico Messages postés 513 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2011 - 27 août 2011 à 23:21
A voir également:
- Permuter Virgin Mobile vers SFR
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2 réponses
supernico
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27 août 2011 à 22:00
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Etant donné que tu es encore engagé chez Virgin, tu devras payer des frais de résiliation anticipée.
Selon la loi Chatel elle se calcule ainsi :
- 100% des mois restants jusqu'au 12 ème mois
- 25% des mois restants entre le 13ème et le 24ème mois (en cas d'engagement de 24 mois)
donc dans ton cas si tu es engagé 24 mois et que cela ne fait que 7 mois, tu devras payer l'équivalent de 8 mois de frais de résiliation ( 5 + 12 / 4 )
Selon la loi Chatel elle se calcule ainsi :
- 100% des mois restants jusqu'au 12 ème mois
- 25% des mois restants entre le 13ème et le 24ème mois (en cas d'engagement de 24 mois)
donc dans ton cas si tu es engagé 24 mois et que cela ne fait que 7 mois, tu devras payer l'équivalent de 8 mois de frais de résiliation ( 5 + 12 / 4 )
Kelabo
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27 août 2011 à 22:25
27 août 2011 à 22:25
Bonjour,
Attention, pour les engagements de 24 mois la loi chatel permet de résilier le contrat par anticipation à partir de la fin du douzième mois. Sinon c'est PLEIN POT !!
24 mois - 7 mois = 17 mois à régler
Donc vous n'avez la possibilité de résilier qu'à partir du 13ème mois pour ne devoir que 25% des montants restants dûs (soit 3 mois d'abo)
Attention, pour les engagements de 24 mois la loi chatel permet de résilier le contrat par anticipation à partir de la fin du douzième mois. Sinon c'est PLEIN POT !!
24 mois - 7 mois = 17 mois à régler
Donc vous n'avez la possibilité de résilier qu'à partir du 13ème mois pour ne devoir que 25% des montants restants dûs (soit 3 mois d'abo)
supernico
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27 août 2011 à 22:29
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Kelabo
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27 août 2011 à 23:06
27 août 2011 à 23:06
Quand je dis attention ce n'est pas pour rien ;-)
Je confirme que c'est bien 17 mois. La méthode de calcul n'est pas conforme à l'Article L121-84-6 du code de la conso. Beaucoup se sont fait avoir (soit verbalement, soit avec des fausses informations comme noté sur ton lien).
Ce n'est même pas conforme au CGV de SFR :
Si l'abonné, qui s'est engagé pour une période minimale de 12 mois, résilie
son contrat avant la fin de sa période minimale d'abonnement, les redevances
restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement
exigibles sauf dans les cas visés à l'article 12.2.
Il en sera de même pour l'Abonné qui s'est engagé pour une période minimale
de 24 mois et qui résilie son contrat avant la fin du 12ème mois (excepté dans
les cas visés à l'article 12.2).
http://forum.lesarnaques.com/telephonie-mobile-internet-cles3g/sfr-loi-chatel-abo-mois-resiliation-avant-mois-t84611.html
En tous cas merci pour le lien (je fais remonter) ...
Je confirme que c'est bien 17 mois. La méthode de calcul n'est pas conforme à l'Article L121-84-6 du code de la conso. Beaucoup se sont fait avoir (soit verbalement, soit avec des fausses informations comme noté sur ton lien).
Ce n'est même pas conforme au CGV de SFR :
Si l'abonné, qui s'est engagé pour une période minimale de 12 mois, résilie
son contrat avant la fin de sa période minimale d'abonnement, les redevances
restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement
exigibles sauf dans les cas visés à l'article 12.2.
Il en sera de même pour l'Abonné qui s'est engagé pour une période minimale
de 24 mois et qui résilie son contrat avant la fin du 12ème mois (excepté dans
les cas visés à l'article 12.2).
http://forum.lesarnaques.com/telephonie-mobile-internet-cles3g/sfr-loi-chatel-abo-mois-resiliation-avant-mois-t84611.html
En tous cas merci pour le lien (je fais remonter) ...
supernico
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20 novembre 2011
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27 août 2011 à 23:21
27 août 2011 à 23:21
Effectivement les CGV et leur méthode de calcul ne sont même pas cohérents...
Pour ce qui concerne Virgin, dans leurs CGV ils indiquent que tu ne peux pas résilier avant le 13ème mois donc patience...
Pour ce qui concerne Virgin, dans leurs CGV ils indiquent que tu ne peux pas résilier avant le 13ème mois donc patience...