Abus de tele 2 mobile
yaourt71410
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yaourt71410 -
yaourt71410 -
bonjour, j'étais chez tele 2 mobile depuis 2 ans et j'ai eu un petit probleme une fois je n'ai pas pu regler au bout de deux fois ils m'ont resilié sans me le dire ma ligne et apres ils ne menvoyait plus rien et au bout de deux ans ils menvoyent une facture de 450 euros a ce jour qui augmente alors que je n'ai plus de ligne depuis deux ans.. Que faire??pouvez vous me dire quoi faire???merci.cordialement.béa
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3 réponses
Bonjour,
Tout dépend de la date de la facture.
Si elle a été émise il y a plus de 2 ans, elle est couverte par la prescription.
Je cite :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-prescription
De toute manière après 2 ans écoulés, ils ne trouveront pas de tribunal pour leur donner raison.
Tout dépend de la date de la facture.
Si elle a été émise il y a plus de 2 ans, elle est couverte par la prescription.
Je cite :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-prescription
De toute manière après 2 ans écoulés, ils ne trouveront pas de tribunal pour leur donner raison.
Afrikarnak
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Bonjour..
Les 'dettes' télécom sont prescrites par UN an...
Voir L 34-2 CPCE second alinéa:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité..
Tu laisses brailler ou tu invoques la prescription..
A+
Les 'dettes' télécom sont prescrites par UN an...
Voir L 34-2 CPCE second alinéa:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité..
Tu laisses brailler ou tu invoques la prescription..
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