Fin abonnement et loi

Résolu
diatribe Messages postés 242 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2023 - 5 août 2011 à 22:23
diatribe Messages postés 242 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2023 - 9 août 2011 à 15:37
Bonjour a tous

J'ai une question sur les abonnements téléphone mobile,en effet un ami m'a dit recement qu'une loi était passée,qui permettait,si il y'avait un changement de situation ou des impayés,des dettes,un surendettement,etc,on pouvait avoir dorénavant le droit de stopper son abonnement internet avant la fin de la période d'engagement.Qu'en est il vraiment?Quelles sont les conditions strictes pour prétendre a ça?
J'ai fait des recherches,mais j'ai des avis dans tous les sens,qui divergent,mais rien de bien précis,alors si vous aviez des réponses claires,je suis preneur.
Merci
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4 réponses

diatribe Messages postés 242 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2023 3
6 août 2011 à 11:59
Pour clarifier la situation,j'explique:

Ma mère est abonnée chez Sfr depuis 10 ans environ,depuis un an il y a un changement de situation,en effet elle est passée du rsa,a un statut d'invalidité,et donc une baisse de revenu,depuis 3 mois elle n'arrive plus a payer son abonnement,se retrouve avec 3 mois d'impayés.
Elle veux faire un echéancier pour payer ce qu'elle doit et aussi stopper son abonnement puisqu'elle ne peux plus payer (il lui reste 6 mois d'engagement).
On lui propose un échéancier,mais aussi du coup de payer 25% des sommes restantes pour son abonnement (environ 95€).
Je voulais savoir si c'était déja,légal,et ensuite si suite a un changement de situation,elle était obligé de payer ces fameux 91€?
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diatribe Messages postés 242 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2023 3
8 août 2011 à 14:24
Personne?
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Minto_ Messages postés 949 Date d'inscription mercredi 25 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2020 190
8 août 2011 à 14:27
Bonjour,

Je vous conseille de poster votre message dans la section Droit/Finances qui semble plus pertinente à votre problème.
Ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
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diatribe Messages postés 242 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2023 3
9 août 2011 à 15:37
merci pour votre réponse,effectivement,je n'ai peux être pas posté dans le bon forum.
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