Question sur le droit de rétractation
O'Neill
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crocodile15 Messages postés 1334 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
crocodile15 Messages postés 1334 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,
J'ai fait des achat sur un jeu en ligne que je regrette, j'aimerai savoir si je peut exercer un droit de rétractation.
pour ceux qui ne le savent pas
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
merci d'avance de vos réponse.
J'ai fait des achat sur un jeu en ligne que je regrette, j'aimerai savoir si je peut exercer un droit de rétractation.
pour ceux qui ne le savent pas
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
merci d'avance de vos réponse.
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3 réponses
Il y a des exceptions à cette règle, et tout ce qui se consomme instantanément en est exclu (un achat sur iTunes, un jeu en ligne, un voyage chez un tour opérator, etc... ).
Donc à mon sens, tu ne peux pas exercer ce droit.
Donc à mon sens, tu ne peux pas exercer ce droit.
