Droit d'enregistrer une conversation à l'insu
BOB
-
29 juil. 2011 à 10:30
dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 août 2011 à 12:26
dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 août 2011 à 12:26
A voir également:
- Est ce legal d'enregistrer quelqu'un a son insu
- Audacity enregistrer son pc - Guide
- Enregistrer son ecran - Guide
- Enregistrer en pdf - Guide
- Comment enregistrer une video youtube - Guide
- Comment enregistrer une musique sur youtube en mp3 - Guide
3 réponses
dna.factory
Messages postés
25426
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 décembre 2024
1 613
1 août 2011 à 12:26
1 août 2011 à 12:26
entendu ce matin à France inter concernant les enregistrement dans les affaire Béttancourt et équipe de france(ça vaut ce que ça vaut, mais au moins je donne la source)
la preuve n'est pas (encore) illégale, elle est déloyale.
elle sera prouvée illégale au terme d'un procès (or dans le cas de Béttancourt, elle n'a pas été reconnue illégale)
maintenant, la jurisprudence accepte les preuves illégales, au moins à terme de début de preuve, quand il n'y a pas d'autre solutions.
en gros.
tu lui donne une copie de ta vidéo, en lui expliquant que même si c'est reconnu illégal, tu n'hésiteras pas à t'en servir sur tu n'as pas le choix.
par la même occasion tu lui explique que faute d'arrangement satisfaisant dans un délai d'un mois, tu iras porter l'affaire au prud'homme.
J'ai cru comprendre qu'ils ne veulent pas faire de vague, n'hésite donc pas à leur rappeller que fréquement, la peine infligée au perdant, en plus de l'argent, comporte une obligation de publication du jugement dans la presse.
ce qu'il faut savoir, c'est que les prud'homme jugent généralement en faveur de l'employé, dans certains départements (ouest parisien entre autre) c'est même du 100% en faveur du salarié...
la preuve n'est pas (encore) illégale, elle est déloyale.
elle sera prouvée illégale au terme d'un procès (or dans le cas de Béttancourt, elle n'a pas été reconnue illégale)
maintenant, la jurisprudence accepte les preuves illégales, au moins à terme de début de preuve, quand il n'y a pas d'autre solutions.
en gros.
tu lui donne une copie de ta vidéo, en lui expliquant que même si c'est reconnu illégal, tu n'hésiteras pas à t'en servir sur tu n'as pas le choix.
par la même occasion tu lui explique que faute d'arrangement satisfaisant dans un délai d'un mois, tu iras porter l'affaire au prud'homme.
J'ai cru comprendre qu'ils ne veulent pas faire de vague, n'hésite donc pas à leur rappeller que fréquement, la peine infligée au perdant, en plus de l'argent, comporte une obligation de publication du jugement dans la presse.
ce qu'il faut savoir, c'est que les prud'homme jugent généralement en faveur de l'employé, dans certains départements (ouest parisien entre autre) c'est même du 100% en faveur du salarié...