Les obligations pour le site d'une entreprise
furious68
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furious68 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 29 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2011 - 2 juil. 2011 à 22:38
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A voir également:
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dsy73
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Modifié par dsy73 le 2/07/2011 à 12:09
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J'ai vu qu'il faut mettre des mentions légales et donner un numéro de la cnil, est il obligatoire dans mon cas ?
Si tu n'enregistres pas les données personnelles des clients (ou visiteurs) alors tu ne devrais pas avoir besoin de déclarer ton fichier à la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier
Tu devrais essayer l'assistant proposé :
https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier
Est que je peux utiliser sans problème le nom de l'entreprise (nom de famille) dans le nom de domaine ?
A ma connaissance, si le nom du domaine ne contient pas de marque déposée alors tu ne devrais pas avoir de problème.
https://www.commentcamarche.net/contents/278-nom-de-domaine-et-marque
Pour info, je ne suis pas un spécialiste en droit.
Si tu n'enregistres pas les données personnelles des clients (ou visiteurs) alors tu ne devrais pas avoir besoin de déclarer ton fichier à la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier
Tu devrais essayer l'assistant proposé :
https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier
Est que je peux utiliser sans problème le nom de l'entreprise (nom de famille) dans le nom de domaine ?
A ma connaissance, si le nom du domaine ne contient pas de marque déposée alors tu ne devrais pas avoir de problème.
https://www.commentcamarche.net/contents/278-nom-de-domaine-et-marque
Pour info, je ne suis pas un spécialiste en droit.
furious68
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2 juil. 2011 à 22:38
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ok merci ! si quelqu'un peut confirmer ca serait sympa :)