Vente d'une maison avec compteur chantier
Fermé
pépémars
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Modifié par pépémars le 14/04/2011 à 16:26
Utilisateur anonyme - 14 avril 2011 Ã 17:22
Utilisateur anonyme - 14 avril 2011 Ã 17:22
Bonjour,
j' ai acheté une maison en janvier 2011 qui n'a pas de compteur edf définitif mais un compteur chantier depuis sa construction c'est à dire 8 ans environ.le consuel est passé aprés que la vente ai eu lieu mais n'a pas accordé la conformité.mon vendeur s'est engagé a faire les modif necéssaires mais ces dernieres tardent à venir.la question que je me pose est de savoir si mon vendeur avait le droit de me vendre la maison avec un compteur chantier d'une part et sans conformité d'autre part et est il tenu de faire les travaux nécessaires pour obtenir la conformité.merci
j' ai acheté une maison en janvier 2011 qui n'a pas de compteur edf définitif mais un compteur chantier depuis sa construction c'est à dire 8 ans environ.le consuel est passé aprés que la vente ai eu lieu mais n'a pas accordé la conformité.mon vendeur s'est engagé a faire les modif necéssaires mais ces dernieres tardent à venir.la question que je me pose est de savoir si mon vendeur avait le droit de me vendre la maison avec un compteur chantier d'une part et sans conformité d'autre part et est il tenu de faire les travaux nécessaires pour obtenir la conformité.merci
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 14/04/2011 à 17:23
Modifié par M@thew le 14/04/2011 à 17:23
Bonjour, ces questions ne concernent pas la partie
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Immobilier".
Merci de votre compréhension.
M@thew Modérateur CCM.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Immobilier".
Merci de votre compréhension.
M@thew Modérateur CCM.
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