Vérifications par Fia-net: procédé illégal?

Le procédé de vérification utilisé par FIA-NET est-il légal?

Je pense que non.

- Clauses abusives. Le contrat de vente est entre le vendeur et l'acheteur. Les CGV des sites concernés mentionnent FIA-NET mais pas leur rôle exact et les conditions de contrôle et de retard/blocage possible dans l'éxécution de la commande, elles mentionnent encore moins le fait que vous pouvez être débité pour l'achat alors que la transaction peut se trouver bloquée, voire refusée par FIA-NET. A aucun moment vous n'avez accepté ces conditions que l'on peut qualifier d'abusives, ni signé un droit d'accès illimité à vos données personnelles avec FIA-NET.


- Publicité mensongère, faute professionnelle. FIA-NET a le culot de vous affirmer qu'elle vous protège alors qu'ils demandent des pièces personnelles (RIB, carte d'identité) par fax ou par mail. Votre propre banque vous confirmera que l'envoi de telles pièces par mail (non chiffré!) est un grave manquement à la sécurité, qui ouvre une brèche pour l'usurpation d'identité contre laquelle cette société est sensée lutter. Dans l'intérêt de qui on fait se ballader des données personnelles en clair sur internet alors que la transaction bancaire se fait sur site sécurisé en HTTPS? Ni celui du client ni celui du commerçant (qui ne devrait pas non plus accepter ces conditions), par flemme de mettre en place un serveur web de dépôt de pièce en HTTPS peut-être?


- Respect de la vie privée, critères de contrôle opaques. D'un point de vue opérationnel FIA-NET est invasif, peut vous appeler le soir et le week-end (par exemple un dimanche à 19h30, vécu). L'appel est anonyme et donc facilement confondu avec un appel indésirable (telemarketing) surtout à ces heures. Ce qui n'empêche pas l'absence de réponse d'être un de leur critère pour déclencher un contrôle papier.


- Manquement aux obligations de service. Au cours de mon expérience avec FIA-NET, ils étaient injoignables par téléphone malgré 4 appels laissés au numéro qu'ils avaient indiqué sur ma messagerie. Les mails à FIA-NET recoivent rarement une réponse si ce n'est une réédition automatique du premier mail (confirmé pas de nombreux autres clients).


- Signalement de fraude abusif. Un refus argumenté par mail (seul choix de communication restant) de se soumettre à leurs conditions de contrôles (qui selon moi sortent du cadre contractuel), s'est soldé dans mon cas par l'absence de réponse, le signalement de ma CB dans un fichier de fraude et donc son remplacement forcé par ma banque (vécu, commande du 14 janvier 2011 chez ubaldi.com).


- Publicité mensongère. Ils mentent quand ils affirment que l'envoi d'un RIB et d'une pièce d'identité est le seul moyen de vérifier la transaction. Pour preuve la plupart des cartes VISA et MasterCard ont déjà un système de vérification d'identité de l'acheteur (Verified by Visa, MasterCard SecureCode), via un code de vérification unique attribué instantanément par SMS sur le mobile déclaré auprès de votre banque. FIA-NET est donc non seulement inutilement redondant mais aussi contre-productif du point de vue du consommateur.


- Légalité du fichage. FIA-NET se réserve le droit de stocker ces pièces transmises (lorsqu'elles le sont par email...) sous couvert d'une "vérification permanente" soit-disant pour votre sécurité. Il s'agit ni plus ni moins que d'un fichage de plus, dont l'utilisation en pratique est obscure et potentiellement l'objet de data-mining, ne serait-ce que pour construire leurs statistiques (dont on peut questionner l'objectivité vu qu'ils sont à la fois juge et parti). Je suis curieux de savoir quel fichier ils ont déclaré à la CNIL. Sans parler de savoir qui au sein ou en dehors de la boîte à accès à ces infos et copies de vos documents personnels.


Selon moi, à dénoncer urgemment devant les associations de consommateurs en vue d'une vérification en justice. Je me demande ce que les juristes qui nous lisent en pensent.