Ai-je le droit de creer ce type de site?
tededic
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7 févr. 2011 à 21:56
king - 8 févr. 2011 à 12:44
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A voir également:
- Ai-je le droit de creer ce type de site?
- Site de telechargement - Accueil - Outils
- Créer un compte gmail - Guide
- Créer un compte google - Guide
- Comment créer un groupe whatsapp - Guide
- Site de vente en ligne particulier - Guide
5 réponses
drum75014
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7 févr. 2011 à 22:54
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Je ne pense pas que cela soit possible
Alors que les concours sont en principe licites, les loteries font l'objet d'une réglementation très stricte. Et même sur le web, elles relèvent d'une loi du 21/05/1836, toujours d'actualité.Toutefois, le fait que les questions posées par le concours sont trop faciles et permettent au plus grand nombre de participants d'y gagner peut constituer une vente avec prime prohibée. Attention donc à la question subsidiaire faisant appel au hasard, elle peut cacher une loterie.
Les loteries sont en principe prohibées, qu'elles soient avec attribution de lots immédiate ou différée.
Ne font pas partie de l'interdiction les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, ou encore les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et de faible valeur.
La loterie est interdite dès qu'on peut constater une participation onéreuse de la part des joueurs. Il en est de même si les joueurs doivent acheter des marchandises pour se voir remettre leur cadeau (cas des gains de bon de réduction : CA Caen 4/03/92 mais en sens contraire CA Rennes 8/10/92).
Alors que les concours sont en principe licites, les loteries font l'objet d'une réglementation très stricte. Et même sur le web, elles relèvent d'une loi du 21/05/1836, toujours d'actualité.Toutefois, le fait que les questions posées par le concours sont trop faciles et permettent au plus grand nombre de participants d'y gagner peut constituer une vente avec prime prohibée. Attention donc à la question subsidiaire faisant appel au hasard, elle peut cacher une loterie.
Les loteries sont en principe prohibées, qu'elles soient avec attribution de lots immédiate ou différée.
Ne font pas partie de l'interdiction les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, ou encore les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et de faible valeur.
La loterie est interdite dès qu'on peut constater une participation onéreuse de la part des joueurs. Il en est de même si les joueurs doivent acheter des marchandises pour se voir remettre leur cadeau (cas des gains de bon de réduction : CA Caen 4/03/92 mais en sens contraire CA Rennes 8/10/92).
tededic
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8 février 2011
7 févr. 2011 à 23:27
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si par exemple je mets un objet au enchère ; enchère que l'on peut augmenter en achetant des "jetons" (par exemple")
a chaque jetons ajouter 10 sec ce rajoute au temps d'enchère, le gagnant et celui qui a mis la dernière enchère a la fin du décompte!
tous ca sur un site internet.
ce genre de jeu est-il possible en France oui puis-je héberger mon site a l'étranger?ou cela fait-il parti de la loi dont tu me parle!?
a chaque jetons ajouter 10 sec ce rajoute au temps d'enchère, le gagnant et celui qui a mis la dernière enchère a la fin du décompte!
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ce genre de jeu est-il possible en France oui puis-je héberger mon site a l'étranger?ou cela fait-il parti de la loi dont tu me parle!?
drum75014
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7 févr. 2011 à 23:56
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Oui il est possible de l'héberger à l'étranger, mais si la police réussit à identifier son propriétaire (du site et non l'hebergeur) et que c'est un ressortissant du pays ou est interdit ce jeux il y a fort a parier que celui-ci voit debarquer chez lui la police des jeux (Une section des renseignements généraux)
tededic
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8 févr. 2011 à 11:31
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ok merci beaucoup pour vos réponses
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