Resiliation hausse tva sfr

Fermé
nanou - 4 févr. 2011 à 21:09
zoulou33 Messages postés 36752 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 févr. 2011 à 21:39
Bonjour,

Je voulais savoir si il fallai faire un preavi (1moi) a sfr avan de resilier pour la hausse de tva ?


1 réponse

zoulou33 Messages postés 36752 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 15 novembre 2024 7 653
4 févr. 2011 à 21:39
Bonsoir
Si tu es éligible, tu écris en A/R pour cause augmentation TVA et voilà, la résiliation se fait en 10 jours et tu as quatre mois à partir de février pour le faire.
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