Surendettement et décés
Résolu
cricri
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krazykat Messages postés 15983 Statut Modérateur -
krazykat Messages postés 15983 Statut Modérateur -
bonjour,
j'ai ma mere qui a un dossier surendettement et je voudrais savoir si apres un décés , le dossier est stopé ou les enfants paient toujours .
merci de me repondre
j'ai ma mere qui a un dossier surendettement et je voudrais savoir si apres un décés , le dossier est stopé ou les enfants paient toujours .
merci de me repondre
2 réponses
Lorsque des héritiers ne renoncent pas à une succession, ils sont censés l'avoir acceptée, tant pour l'actif que pour le passif. Aussi, les crénciers (surendettement ou pas) peuvent poursuivre les héritiers pour se faire régler leur créance. Donc, si la succession ne contient pas d'actifs, mais contient du passif (la personne décédée avait des dettes et ne possédait rein), il faut renoncer à la succession auprès du Tribunal de Grande Instance le plus proche du domicile du défunt, seule façon d'éviter de devoir payer les dettes du défunt.
Bonjour,
Ce forum est destiné aux questions sur le High Tech.
Pour les questions juridiques, je te conseille de reposer ta question dans ce forum : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/donation-succession-8
Cordialement
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