EUCD à la française - retour !

teutates Messages postés 19624 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2020 - 16 nov. 2005 à 22:31
teutates Messages postés 19624 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2020 - 21 déc. 2005 à 18:36
L'adoption française de l'EUCD, directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalente du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain va être examinée en urgence dans le mois de décembre !

Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

La DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) se contrefout des conséquences possibles tels que :
- les problèmes d'interopérabilité,
- les créations de monopoles,
- la disparition du droit à la copie privée,
- le contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres,
- etc.

En bref, si la loi passe, les industriels auront gagné au détriment de nous tous, utilisateurs lambda !!!

Source :
http://linuxfr.org/2005/11/16/19909.html

9 réponses

[Dal] Messages postés 6188 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2024 1 088
17 nov. 2005 à 16:44
Salut Teutates,

Le projet de loi actuel prévoit bien la mise en oeuvre du droit de copie privée et l'interopérabilité (c'est du genre usine à gaz, mais c'est dans la loi).

Si celà vous intéresse, je peux développer.


Dal
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dje-dje Messages postés 10417 Date d'inscription mardi 6 janvier 2004 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2011 758
18 nov. 2005 à 12:26
La loi le prevoit de quelle facon?
On interdit de contourner les systemes de protection qui permettent une copie mais la copie reste legal pour usage privé?
C'est pas un peu paradoxal?

a+
dje-dje
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[Dal] Messages postés 6188 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2024 1 088
18 nov. 2005 à 13:32
Re :)

Voilà le texte du projet de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_auteursi.htm

1.

L'article 8 du projet de loi prévoit l'obligation pour les détenteurs de droits sur les protections techniques de permettre la mise en oeuvre du droit de copie privée (et d'autres exceptions traditionnelles du droit d'auteur) sous réserve :

- d'un accès licite à l’œuvre (tu as acheté le CD par exemple)

- qu'il n'y ait pas d'atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou d’un autre objet protégé (plus difficile à interpréter)

- qu’il n’est pas causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur cette œuvre ou cet objet protégé (idem).

En prenant l'exemple du CD, si tu l'as acheté et que tu veux en faire une copie sur ton lecteur numérique pour ton propre usage, il y a des chances que tu entres dans les conditions.

La loi prévoit que le nombre de copies privées peut être limité.

La loi prévoit un collège de médiateurs avec pouvoir d'injonction, pour veiller à ce que ces mesures soient en place et soient effectives :

http://www.commentcamarche.net/forum/affich-1250771#47

Il faudra voir à l'usage ce que fera ce collège et comment sera appliquée la loi... par exemple, si ton lecteur numérique ne supporte pas le format protégé... la loi en l'état imposant seulement de permettre la copie privée, mais n'imposant pas de donner une possibilité de copie dans le format de son choix (notamment un format non protégé comme le mp3).

Bref, s'agissant des droits voisins, le droit de copie privée existe, mais peut être désormais très "encadré" par l'usage des protections techniques.

2.

S'agissant de l'intéropérabilité, le futur article L331-5 § 3 du Code de la Propriété Intellectuelle s'en soucie de la façon suivante :

Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en œuvre l’interopérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants s’engagent à respecter, dans leur domaine d’activité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection qu’ils utilisent.

Le texte concerne essentiellement, bien sûr, les industriels qui voudront construire des lecteurs ou des puces compatibles. Mais... quid d'un développeur indépendant qui veut réaliser un logiciel libre gérant ces formats protégés ?

- si le droit de disposer d'une telle licence lui est reconnu (s'il se voit reconnaître la qualité de "fabricant de systèmes techniques"), quelles seraient des conditions "équitables" dans son cas (on pourrait discuter le caractère "équitable" d'une licence payante),

- s'il dispose de cette licence comment fera-t-il pour la concilier avec une licence de logiciel libre imposant la divulgation du code source ? Le plus probable est qu'il devra réaliser un module indépendant "propriétaire".

Evidemment, tout celà n'est pas très adapté aux logiciels libres... mais à l'heure actuelle, si un développeur de logiciel libre va dire à Pony Music "donnez moi accès à vos spécifications pour me permettre de réaliser un player gérant votre format", Pony Music va rire doucement ou proposer des conditions exhorbitantes. Après le passage de la loi, le développeur aurait des arguments légaux avec lui pour exiger la fourniture équitable de ces spécifications et du droit de les utiliser... en tout cas, celà se plaide.

S'il fait ce choix, il devra conserver la protection, que son logiciel se contentera de mettre en oeuvre.

.. enfin, celà fait beaucoup de "si", je te l'accorde... mais c'est une idée.

3.

Note aussi que le texte de loi complète les dispositions existantes du Code de la Propriété Intellectuelle et exclue les mesures de protection techniques protégeant des logiciels. En ce qui concerne le logiciel, le droit de reproduire le code d'un logiciel ou de le traduire à des fins d'interopérabilité continuera d'être permis dans les conditions de l'article 122-6-1 sans qu'une licence soit nécessaire (ce droit existe depuis 1994). La transposition de la directive n'est pas sensée changer celà.

4.

Quant à savoir si la loi va passer, elle va bien devoir passer tôt ou tard (en l'état actuel ou modifiée), car la France a l'obligation de transposer la directive (elle est déjà en faute du fait de son retard).

C'est en 2001, lorsque la directive a été adoptée, que les choses se sont jouées.

Là.. on ne peut qu'essayer de limiter les dégâts en ne transposant pas n'importe comment... et en clarifiant, par exemple, dans l'optique des logiciels libres, la loi prévue...

Enfin.. comme je le disais, tout celà ressemble plus à une usine à gaz qu'à autre chose. C'est ce qui arrive souvent quand le législateur se mèle de réguler des aspects techniques.

5.

Vous êtes toujours à temps pour écrire à vos députés (qui vont "discuter" ou "voter" le projet le 22 et le 23 Décembre "au nom du peuple français" par procuration en faisant leurs derniers achats de Noël).


Dal
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Bonjour à tous

la défense de nos droits et libertés se passent aussi par là :

http://www.framasoft.net/article277.html

Mickael
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dje-dje Messages postés 10417 Date d'inscription mardi 6 janvier 2004 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2011 758
18 nov. 2005 à 14:29
Ca me gene qu'on m'impose le format de la copie: supposons que mon materiel ne le prenne pas en charge et que je ne souhaite pas aquerir un nouveau materiel.

Si j'ai un baladeur mp3 qui ne gere pas le type de fichier autorisé pour la copie privé: je fais quoi?

"La loi prévoit que le nombre de copies privées peut être limité"
-> La encore, c'est tres genant: la copie privé est legal dansle cadre familial il me semble. Et si j'ai 8 freres et soeurs et 3 copies autorisées? Admettons que j'ai pas 8 freres et soeurs mais que je veuille ce contenu sur 8 dispositifs differents? (Je dispose de plusieurs baladeurs mp3...)

a+
dje-dje
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[Dal] Messages postés 6188 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2024 1 088
18 nov. 2005 à 16:13
Re :)


supposons que mon materiel ne le prenne pas en charge et que je ne souhaite pas aquerir un nouveau materiel

Dans la mesure où le projet de loi prévoit que des mesures techniques peuvent être prises pour limiter le nombre de copies privées, c'est que le Législateur entend bien permettre aux utilisateurs des protections techniques de ne mettre en oeuvre la copie privée dans le cadre de formats protégés (s'ils souhaitent utiliser cette possibilité que la loi leur donne de limiter techniquement le nombre de copies privées réalisables).

En somme, il ne me semble pas qu'en l'état du projet, on pourra forcer, par exemple, un éditeur musical utilisateur d'une certaine protection technique à offrir une possibilité de copie privée vers un format non protégé comme le mp3.


La loi prévoit que le nombre de copies privées peut être limité"
-> La encore, c'est tres genant: la copie privé est legal dansle cadre familial il me semble. Et si j'ai 8 freres et soeurs et 3 copies autorisées? Admettons que j'ai pas 8 freres et soeurs mais que je veuille ce contenu sur 8 dispositifs differents? (Je dispose de plusieurs baladeurs mp3...)


Sur la question du cercle de famille la loi le prévoit pour le droit de représentation : tu as le droit de visionner le DVD dans ce cercle, ou d'écouter ton CD de même. Au delà c'est de la diffusion publique nécessitant une autorisation.

La question est donc différente de la copie privée, qui n'est admise qu'à l'usage personnel du copiste.

Note bien cependant que l'exception de diffusion dans le cercle de famille est aussi citée par la loi au rang des exceptions au droit d'auteur que le procédé technique ne peut interdire.

Enfin, en ce qui concerne ton usage personnel sur une multitude d'appareils, tu ne pourras certainement dépasser la limite qu'en achetant un exemplaire de l'oeuvre une nouvelle fois.

C'est un peu galère tout çà :(


Dal
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teebo Messages postés 33491 Date d'inscription jeudi 14 octobre 2004 Statut Modérateur Dernière intervention 24 février 2011 1 793
18 nov. 2005 à 16:53
Comment limiter effectivement la copie une fois que j'ai encodé en ogg par exemple?
Encore une loi bidon :(

Et quelqu'un pour m'expliquer pourquoi la procédure d'urgence est appliquée?
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[Dal] Messages postés 6188 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2024 1 088 > teebo Messages postés 33491 Date d'inscription jeudi 14 octobre 2004 Statut Modérateur Dernière intervention 24 février 2011
18 nov. 2005 à 17:36
Si ta copie encodée en ogg est faite sans usage d'un procédé altérant une protection technique, tu peux reproduire ton fichier ogg en 1000 exemplaires pour ton usage privé si tu le veux.

Ce n'est pas vraiment le droit de copie privée qui est restreint par la loi, mais la protection légale de mesures techniques de protection empêchant ou limitant la copie, qui sont légalement protégées contre leur altération.

Et quelqu'un pour m'expliquer pourquoi la procédure d'urgence est appliquée?


La directive de 2001 devait être transposée avant le 22-12-2002 par les Etats Membres.

La France est défaillante. Elle a fait l'objet d'une procédure en manquement d'Etat par La Commission et d'une condamnation prononcée à son encontre le 27 janvier 2005.

http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=droit%3Dd%27auteur&lang=fr&num=79949872C19040059&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

Cependant, celà ne justifie pas que le texte soit soumis à l'Assemblée à quelques heures de cette fête de fin d'année.


Dal
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Obeet Messages postés 1766 Date d'inscription jeudi 14 octobre 2004 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2010 30 > teebo Messages postés 33491 Date d'inscription jeudi 14 octobre 2004 Statut Modérateur Dernière intervention 24 février 2011
18 nov. 2005 à 18:22
mais la protection légale de mesures techniques de protection empêchant ou limitant la copie, qui sont légalement protégées contre leur altération.

Mais dans le cas (réel) où sur un de mes PCs j'ai une distrib linux, et en plus un vieux lecteur (apparement moins sensibles aux protections), je ne vois même pas les protections et je passe outre...est-ce illégal? 8-)

En tout cas merci pour ton expertise en droit, c'est pas la première fois que tu la dispenses par ici :)
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[Dal] Messages postés 6188 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2024 1 088 > Obeet Messages postés 1766 Date d'inscription jeudi 14 octobre 2004 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2010
21 nov. 2005 à 10:58
Salut Obeet :)

Mais dans le cas (réel) où sur un de mes PCs j'ai une distrib linux, et en plus un vieux lecteur (apparement moins sensibles aux protections), je ne vois même pas les protections et je passe outre...est-ce illégal? 8-)

Là encore celà dépendra de la façon dont les juges interpréteront le terme "altération".

Ce qui est également déterminant, c'est l'élément intentionnel. En droit pénal, tu ne peux être condamné pour un crime ou un délit (la contrefaçon est un délit) que s'il est établi que tu a eu l’intention de le commettre (sauf si la loi prévoit expressément le délit en cas d’imprudence, de négligences ou de mise en danger délibérée d’autrui - ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi). L'altération du procédé technique doit être délibérée.

Une personne dans cette situation pourrait essayer de plaider la bonne foi... "je ne savais pas que le CD était protégé et que mon matériel permettait de passer outre" (celà ne s'applique pas à ton cas, puisque tu le sais :P)..., mais évidemment, le juge appréciera les affirmations de cette personne en fonction du cas particulier, et le texte actuel laisse une marge d'interprétation suffisante pour que la condamnation soit possible, même pour un individu qui, pour son usage personnel, voudrait dépasser le nombre maximum de copies, ou effectuer une copie dans un format non protégé (toujours pour son usage personnel).

La loi traite de la même façon le particulier et le contrefacteur industriel qui se dote de moyens techniques de déplombage, le concepteur ou l'éditeur de ces moyens qui s'enrichit par le commerce de procédés de déplombage (même si, objectivement, la principale cible de l'application de cette loi devrait être ces derniers).

C'est une constante en droit français. Il n'y a pas de concept de "fair use" ( contrairement à certains droits anglo-saxons http://en.wikipedia.org/wiki/Fair_use ).


Dal
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dje-dje Messages postés 10417 Date d'inscription mardi 6 janvier 2004 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2011 758
18 nov. 2005 à 16:43
Pour les freres et soeurs j'entendais qui vivent sous le même toit.

Un peu galère tout çà?
Moi je trouve que c'est un tantinnet abusé et que ça ne va pas du tout m'engager à acheter plus.

Dans le pire des cas, si le son (prenons l'exemple des CD) il peut surement etre numérisé à la volée par un autre logiciel. A partir de là, qu'esperent-t-ils?

En plus, la procedure d'urgence laisse un peu un sale gout dans la bouche...

a+
dje-dje
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[Dal] Messages postés 6188 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2024 1 088
18 nov. 2005 à 18:04
Pour les freres et soeurs j'entendais qui vivent sous le même toit.

Moi aussi (sous le même toit ou pas, d'ailleurs).

si le son (prenons l'exemple des CD) il peut surement etre numérisé à la volée par un autre logiciel

Savoir si de tels procédés seront légaux dépendra du procédé technique utilisé et de l'interprétation que les juges voudront bien donner au terme "altération" de la protection technique.


Dal
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teutates Messages postés 19624 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2020 3 586
21 déc. 2005 à 18:34
Avant même son vote, la DADVSI fait causer d'elle .... négativement ! Comme si cela ne suffisait pas ! Des représentants de la Fnac et Virgin faisaient valoir leur produits !

Les détails sur
http://www.clubic.com/actualite-30267-debats-dadvsi-la-polemique-s-installe-deja-maj.html
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teutates Messages postés 19624 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2020 3 586
21 déc. 2005 à 18:36
D'autre paert, une étude sur les utilisateurs de P2P remet en cause la DADVSI

http://linuxfr.org/2005/12/21/20095.html
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