Résiliation loi chatel
baboo
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reggadatties -
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Bonjour,
Voilà j'ai le même forfait depuis 2005 et l'année dernière j'ai changé de mobile et je me suis donc réengagé pour 12mois ! Mon contrat court donc jusqu'en décembre 2010. Voulant changer de forfait et de mobile par la même occasion, je voulais savoir si la loi chatel s'applique dans mon cas !
Voilà j'ai le même forfait depuis 2005 et l'année dernière j'ai changé de mobile et je me suis donc réengagé pour 12mois ! Mon contrat court donc jusqu'en décembre 2010. Voulant changer de forfait et de mobile par la même occasion, je voulais savoir si la loi chatel s'applique dans mon cas !
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1 réponse
la loi chatel ne s'applique que dans le cas d'un engagement ou réengagement de 24 mois tu trouveras ici un lien sur le texte de loi
https://www.edcom.fr/aide-telephone-mobile-chatel.html
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