Orange et sogedi SVP aidez-moi...
Yuna8113
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Modifié par Yuna8113 le 8/07/2010 à 17:36
Encuir Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - 17 févr. 2014 à 18:51
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4 réponses
Bonjour..
Tu as signé un contrat avec Orange ce qui implique avoir lu les Conditions Générales... Ces C.G expliquent que lors d'une rupture d'engagement avant terme pour une raison non justifiée (Les raisons admises - assez restrictives - sont listées dans les C.G..) le Client doit une 'Indemnité' (En général les mois restant..) à l'Opérateur..
Ce qui n'est pas normal c'est que tu n'aies pas reçu la facture de clôture et que le truc se retrouve au Recouvrement! (Perte courrier, oubli?). Les courriers de clôture des Opérateurs ne sont jamais enA.R (Economies obligent..).
SOGEDI se sucre au passage (12.03 €..) ce qui n'est pas légal.. Si tu dois 199.46 paie les directement à Orange (Ils sont bien dûs..).
Par ailleurs il y a prescription d'UN an sur les dettes Tél. .. Art. L34-2 du Code des Postes et Tél.:
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Vérifie voir si ta dette ne serait pas prescrite.. (Si pas de Jugement dans le délai d'un an à partire de ta résiliation..).
A+
Tu as signé un contrat avec Orange ce qui implique avoir lu les Conditions Générales... Ces C.G expliquent que lors d'une rupture d'engagement avant terme pour une raison non justifiée (Les raisons admises - assez restrictives - sont listées dans les C.G..) le Client doit une 'Indemnité' (En général les mois restant..) à l'Opérateur..
Ce qui n'est pas normal c'est que tu n'aies pas reçu la facture de clôture et que le truc se retrouve au Recouvrement! (Perte courrier, oubli?). Les courriers de clôture des Opérateurs ne sont jamais enA.R (Economies obligent..).
SOGEDI se sucre au passage (12.03 €..) ce qui n'est pas légal.. Si tu dois 199.46 paie les directement à Orange (Ils sont bien dûs..).
Par ailleurs il y a prescription d'UN an sur les dettes Tél. .. Art. L34-2 du Code des Postes et Tél.:
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Vérifie voir si ta dette ne serait pas prescrite.. (Si pas de Jugement dans le délai d'un an à partire de ta résiliation..).
A+