Vandalisme par des mineurs
Fermé
michael
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonsoirs a tous j ai une question qui reste sans reponse j ai mon fils de 13 ans qui a fait du vandalisme dans un local de foot donc je vais remboursez les degats bien normale. ce qui me surprend c est une personne de la mairie au moment des fait a demander son nom et prenom jusqu'a la ok mais apres il la pris en photos pour la presenter au maire et a la gendarmerie il y a t il pas la protection du droit a l image sur mineur avec autorisation des parents .. merci d avance pour vos reponses cdlt michael
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1 réponse
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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