Dommages et interets pour non résiliation

Fermé
metabaron33 - 25 janv. 2010 à 14:25
 Utilisateur anonyme - 25 janv. 2010 à 15:29
Bonjour
J'aurais une question à propos des dommage et interêt.

J'ai porté plainte auprès du tribunal de proximité contre un opérateur audiovisuel par internet ayant refusé de me résilier alors que j'en avais fais la demande en temps et en heure par recommandé il y a un an. La procédure est toujours en cours suite a de nombreux reports.
Et je souhaiterais savoir, si en plus en plus du remboursements de ces prélèvements illégaux (environ 250€ à ce jour),
- suis-je en droit de demander des dommages et intérêts pour prélèvements abusifs,vente forcée ou autre motif?
- de quel montant?
- et en vertu de quel article de loi?

Je trouverais ca aberrant qu'on puisse disposer de l'argent d'un client, en assurant ainsi sa trésorerie, sans autre contrepartie que le simple remboursement des sommes en litige. Ne serait ce que pour le dérangement d'avoir été obligé d'aller devant un tribunal pour faire appliquer la loi..

Merci d'avance

1 réponse

Utilisateur anonyme
25 janv. 2010 à 15:29
Bonjour, ces questions ne concernent pas la partie
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Consommation".
Cliquez ►ICI.
Merci.
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