Procédure collective
Fermé
juriste-13
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
A l'aide!!!!!!!
URGENT SVP!!!!!!!!
Quelqun connait une jurisprudence qui dit que en cas de redressement judiciaire, les loyers anterieurs au jugement d'ouverture ne sont pas du au bailleur ( epu importe si le versement est mensuel trimestriel ou annuel!!) le mieu serait annuel mais je suis preneur pour toute décison de la cour de cassation ou d'un cour d'appel!)
je vous remercie vivement je dois boucler mon dossier la semaine prochaine donc si vous avait un numéro de pourvoi cela serait très très sympa de vtre part!
MERCI!
URGENT SVP!!!!!!!!
Quelqun connait une jurisprudence qui dit que en cas de redressement judiciaire, les loyers anterieurs au jugement d'ouverture ne sont pas du au bailleur ( epu importe si le versement est mensuel trimestriel ou annuel!!) le mieu serait annuel mais je suis preneur pour toute décison de la cour de cassation ou d'un cour d'appel!)
je vous remercie vivement je dois boucler mon dossier la semaine prochaine donc si vous avait un numéro de pourvoi cela serait très très sympa de vtre part!
MERCI!
A voir également:
- Procédure collective
- Antenne collective pas de signal - Guide
- Procédure de frigo vide ✓ - Forum Consommation & Internet
- Pas de signal D’antenne - Forum TNT / Satellite / Réception
- Le point d'entree de procedure est introuvable kernel32 dll ✓ - Forum Windows
- Le point d'entrée de procédure iswow64process2 est introuvable - Forum Windows
1 réponse
Bonjour, ces questions ne concernent pas la partie
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Immobilier".
Cliquez ►ICI.
Merci.
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Immobilier".
Cliquez ►ICI.
Merci.