Procédure collective

A l'aide!!!!!!!

URGENT SVP!!!!!!!!

Quelqun connait une jurisprudence qui dit que en cas de redressement judiciaire, les loyers anterieurs au jugement d'ouverture ne sont pas du au bailleur ( epu importe si le versement est mensuel trimestriel ou annuel!!) le mieu serait annuel mais je suis preneur pour toute décison de la cour de cassation ou d'un cour d'appel!)

je vous remercie vivement je dois boucler mon dossier la semaine prochaine donc si vous avait un numéro de pourvoi cela serait très très sympa de vtre part!


MERCI!