Sommation interpellative et convocation
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tita210877
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00lina00 Messages postés 29453 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bjr,
Voilà j'ai reçu le 1er décembre dernier un clerc d'huissier me remettant une convocation au tribunal de grande instance pour une dette faite au crédit agricole. Le 4 décembre je reçois un huissier (même cabinet) à la maison pour me signifier une sommation interpellative pour la même dette.
Je m'étonnes de l'ordre des choses. N'aurai-je pas du recevoir la sommation avant la convocation ?
Si mes doutes sont fondés, puis-je m'en servir au tribunal ?
De plus on m'a dit que le juge avait pouvoir de stopper les intérêts (article 1153 du code civil ?) est-ce vrai ?
Je vous remerci par avance de votre réponse.
Laetitia
Voilà j'ai reçu le 1er décembre dernier un clerc d'huissier me remettant une convocation au tribunal de grande instance pour une dette faite au crédit agricole. Le 4 décembre je reçois un huissier (même cabinet) à la maison pour me signifier une sommation interpellative pour la même dette.
Je m'étonnes de l'ordre des choses. N'aurai-je pas du recevoir la sommation avant la convocation ?
Si mes doutes sont fondés, puis-je m'en servir au tribunal ?
De plus on m'a dit que le juge avait pouvoir de stopper les intérêts (article 1153 du code civil ?) est-ce vrai ?
Je vous remerci par avance de votre réponse.
Laetitia
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1 réponse
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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