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Signature abusive

Fermé
cbruno - 27 déc. 2009 à 17:30
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 27 déc. 2009 à 18:07
bonsoir,

Mon assistante a signé un courrier AR à ma place, elle a bien inscrit lamention PO.

Mais je n'etais pas au courant de ce courrier, quelle sanction puis-je prendre ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 100
27 déc. 2009 à 18:07
Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+
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