Refus d'être témoin d'une perquisition?
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Wart!n Messages postés 69 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Une personne de ma famille a été choisie hier par un officier pour être témoin d'une perquisiition chez son voisin.
Cette personne a refusé d'accompagner les officiers qui ont dû demander à d'autres voisins. Ils l'ont cependant menacée de poursuites.
Avait-elle le droit de refuser d'être témoin? Sinon que risque-t-elle?
Merci pour vos réponses.
Une personne de ma famille a été choisie hier par un officier pour être témoin d'une perquisiition chez son voisin.
Cette personne a refusé d'accompagner les officiers qui ont dû demander à d'autres voisins. Ils l'ont cependant menacée de poursuites.
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5 réponses
Essaye de poster ton sujet sur le forum droit et finance, ils seront peut etre plus apte a repondre ^^
http://droit-finances.commentcamarche.net/
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Toute personne requise pour aller témoigner est contrainte de le faire. En cas de refus, le juge d’instruction peut l’y contraindre par l’usage de la force publique. Elle peut être poursuivie pour avoir fait obstruction à la justice. En effet, toute personne qui décide de se taire commet un délit. Cette obligation s’étend au-delà de la personne appelée à témoigner. Ainsi, son employeur ne peut en aucun cas s’opposer à sa comparution en justice pour des motifs liés à son activité professionnelle. Par ailleurs, la loi renforçant la présomption d’innocence (15 juin 2000) a prévu la possibilité pour une personne de ne pas s’auto-incriminer, c’est-à-dire d’apporter un témoignage risquant de la faire condamner.
L’obligation de témoigner s’accompagne aussi de l’obligation de dire la vérité, comme le précise le serment prêté par toute personne témoignant en justice. Le faux témoignage est très lourdement sanctionné par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. ou sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, selon les cas.
L’obligation de témoigner s’accompagne aussi de l’obligation de dire la vérité, comme le précise le serment prêté par toute personne témoignant en justice. Le faux témoignage est très lourdement sanctionné par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. ou sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, selon les cas.
