L 132 4

alain -  
 Afrikarnak -
si vous regarder l'article quasi toute les fraude à la cb sont rembousée

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
BONSOIR !
Mince, presque une faute par mot, trop fort !
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Afrikarnak
 
Bonsoir..
Malheureusement l'Art. L 132-4 a été abrogé en date du 1er Novenbre 2009... Si quelqu'un sait pourquoi et surtout par quel Art il est remplacé ce serait bien utile..
Bonne soirée..
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