L 132 4

alain -  
si vous regarder l'article quasi toute les fraude à la cb sont rembousée

1 réponse

  1. M@thew
    BONSOIR !
    Mince, presque une faute par mot, trop fort !
    0
    1. Afrikarnak
      Bonsoir..
      Malheureusement l'Art. L 132-4 a été abrogé en date du 1er Novenbre 2009... Si quelqu'un sait pourquoi et surtout par quel Art il est remplacé ce serait bien utile..
      Bonne soirée..
      0

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