Terme légal
patok
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patok Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'aimerais connaître le terme (s'il existe) qui consiste à obtenir un droit de propriété pour une bâtisse et terres au bout d'un certain nombre d'années...dans le cas où bâtisses et terres seraient la propriété d'une commune. Le projet est d'investir un hameau (avec autorisation) de mettre en valeur la zone à travers une exploitation agricole et le deal serait qu'au bout d'un nombre d'année prédéfinis d'être proprio (dix ans).
Voilà je pense que ce peut être complexe mais si quelqu'un a un semblant de réponse, merci bien.
Bonne soirée à tous.
j'aimerais connaître le terme (s'il existe) qui consiste à obtenir un droit de propriété pour une bâtisse et terres au bout d'un certain nombre d'années...dans le cas où bâtisses et terres seraient la propriété d'une commune. Le projet est d'investir un hameau (avec autorisation) de mettre en valeur la zone à travers une exploitation agricole et le deal serait qu'au bout d'un nombre d'année prédéfinis d'être proprio (dix ans).
Voilà je pense que ce peut être complexe mais si quelqu'un a un semblant de réponse, merci bien.
Bonne soirée à tous.
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2 réponses
Bonjour..
Ne s'agirait-il pas d'un 'bail emphytéotique' ??
https://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_emphyt%C3%A9otique
Bonne suite!
Ne s'agirait-il pas d'un 'bail emphytéotique' ??
https://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_emphyt%C3%A9otique
Bonne suite!
Bonjour,
C'est vrai que ce type de bail peut-être intéressant surtout pour la mise en valeur d'une terre abandonnée en zone rurale, ça correspond. Le problème est qu'à l'issue de la durée du bail nous ne pouvons l'acquérir. Puisque si l'on joui de pouvoir élargi il n'y a pas de possibilité pour que le bien nous appartienne au terme d'une durée prédéfinie.
Je te remercie Afrikarnak, je vais déjà étudier les possibilités avec ce type de bail.
C'est vrai que ce type de bail peut-être intéressant surtout pour la mise en valeur d'une terre abandonnée en zone rurale, ça correspond. Le problème est qu'à l'issue de la durée du bail nous ne pouvons l'acquérir. Puisque si l'on joui de pouvoir élargi il n'y a pas de possibilité pour que le bien nous appartienne au terme d'une durée prédéfinie.
Je te remercie Afrikarnak, je vais déjà étudier les possibilités avec ce type de bail.