LA LOI CHATEL CHEZ ORANGE
noune94
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noune94 -
noune94 -
Bonjour,
J'aimerai savoir j'ai un contrat chez orange jusqu'en novembre 2010, je suis engagée pour 24mois.
Puis je beneficier de la loi chatel? que faut-il faire exactement?
J'ai un abonnement de 28,90€ combien devrai-je payer si je peux en beneficier?
Mercii de vos reponses.
J'aimerai savoir j'ai un contrat chez orange jusqu'en novembre 2010, je suis engagée pour 24mois.
Puis je beneficier de la loi chatel? que faut-il faire exactement?
J'ai un abonnement de 28,90€ combien devrai-je payer si je peux en beneficier?
Mercii de vos reponses.
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8 réponses
Bonjour,
Je travaille actuellement chez Orange et oui tu peux sans doute en profité, je t'invite a appeler le service client au 700 (gratuit depuis un portable Orange) tu auras beaucoup plus d'informations.
Je travaille actuellement chez Orange et oui tu peux sans doute en profité, je t'invite a appeler le service client au 700 (gratuit depuis un portable Orange) tu auras beaucoup plus d'informations.
Ah merci c'est gentil ;)
mais j'ai peur qu'il me mente ou autre tu crois qu"il peuvent m'en empecher?
mais j'ai peur qu'il me mente ou autre tu crois qu"il peuvent m'en empecher?
Je pense pas qu'ils te mentent, de toute façon les communications avec le 700 sont enregistré.
Après tu peux juste appeler pour avoir des infos, et même les communiquer sur ce post pour les intéressés ;)
Après tu peux juste appeler pour avoir des infos, et même les communiquer sur ce post pour les intéressés ;)
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suite a ma lettre de résiliation avec la loi chatel, Orange m'a repondu qu'ils allaient bien resilier ma ligne 10jours apres mais que je devais payer la totalité de ce que je leur doit jusqu'a la fin de mon contrat! Alors qu'avec la loi chatel ce n'est que un quart, si je me trompe pas,!
Que dois je faire?
merci
Que dois je faire?
merci
Bah, la même chose qu'au début du post.
Les appeler pour avoir des infos, c'est de leur côté qu'il faut voir ça. Les modalités d'acceptations de résiliation via la Loi Chatel.
Les appeler pour avoir des infos, c'est de leur côté qu'il faut voir ça. Les modalités d'acceptations de résiliation via la Loi Chatel.
C'est effectivement ça 1/4, mais ce n'est pas rétroactif, c'est à dire :
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois
donc c'est pas applicable à ton cas, il me semble, ils peuvent donc te réclamer la totalité du solde restant, annule ta résiliation si c'est encore possible et passe au forfait le plus bas en attendant...
Extrait de la loi :
L'application au secteur des Télécoms [modifier]
Les conditions de sorties de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.
A compter du 1er juin 2008 :
Les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois.
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de plus de 12 mois. (Article L121-84-6)
La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois
donc c'est pas applicable à ton cas, il me semble, ils peuvent donc te réclamer la totalité du solde restant, annule ta résiliation si c'est encore possible et passe au forfait le plus bas en attendant...
Extrait de la loi :
L'application au secteur des Télécoms [modifier]
Les conditions de sorties de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.
A compter du 1er juin 2008 :
Les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois.
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de plus de 12 mois. (Article L121-84-6)
La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
