Droit de retractation
Résolu
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MEPHISTO69
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mercredi 14 mai 2008
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31 mars 2022
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3 nov. 2009 à 11:00
3 nov. 2009 à 11:00
le droit à la rétractation concerne le démarchage à domicile, les ventes à distance et les ventes par internet ainsi que les assurances vie, les achats immobiliers etc..
