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Droit de retractation

Résolu
the dark knigt - 3 nov. 2009 à 09:45
 the dark knigt - 3 nov. 2009 à 11:25
Bonjour,
je voudrait savoir si le droit de refractation était valable uniquement sur internet
merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 1 001
3 nov. 2009 à 11:00
le droit à la rétractation concerne le démarchage à domicile, les ventes à distance et les ventes par internet ainsi que les assurances vie, les achats immobiliers etc..
1
Réponse 2 / 2
the dark knigt
3 nov. 2009 à 11:25
ok merci
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