Droit de retractation

Résolu

the dark knigt -
the dark knigt - 3 nov. 2009 à 11:25

Bonjour,
je voudrait savoir si le droit de refractation était valable uniquement sur internet
merci d'avance

Configuration: Windows XP Internet Explorer 7.0

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A voir également:

Droit de retractation
Photo libre de droit - Guide
Remettre ecran droit - Guide
Trait droit clavier mac ✓ - Forum MacOS
Slash droit ✓ - Forum Programmation
Trait droit clavier - Forum Excel

2 réponses

Réponse 1 / 2

MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 013

le droit à la rétractation concerne le démarchage à domicile, les ventes à distance et les ventes par internet ainsi que les assurances vie, les achats immobiliers etc..

Réponse 2 / 2

the dark knigt

ok merci

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