Droits bloquer les moyens de paiments
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layouche
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vendredi 2 octobre 2009
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2 octobre 2009
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2 oct. 2009 à 15:46
Utilisateur anonyme - 2 oct. 2009 à 20:08
Utilisateur anonyme - 2 oct. 2009 à 20:08
Est-ce que la banque a le droit de bloquer les moyens de paiements sans ordonnance judiciaire juste pour savoir si on se comporte bien?
Nous avons été à découvert une seule fois et de très peu (environ 700 euros) et pendant peu de temps sur le compte de la société mais jamais banque de France.
Ont-ils le droit de nous donner aucun moyen de paiement? sachant que nous avons de l'argent sur le compte de la société et des urgences à payer pour la société?
Merci
Nous avons été à découvert une seule fois et de très peu (environ 700 euros) et pendant peu de temps sur le compte de la société mais jamais banque de France.
Ont-ils le droit de nous donner aucun moyen de paiement? sachant que nous avons de l'argent sur le compte de la société et des urgences à payer pour la société?
Merci
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 oct. 2009 à 20:08
2 oct. 2009 à 20:08
Bonsoir, le forum "banque" sera plus
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Merci.
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