Droits bloquer les moyens de paiments
Résolu
Est-ce que la banque a le droit de bloquer les moyens de paiements sans ordonnance judiciaire juste pour savoir si on se comporte bien?
Nous avons été à découvert une seule fois et de très peu (environ 700 euros) et pendant peu de temps sur le compte de la société mais jamais banque de France.
Ont-ils le droit de nous donner aucun moyen de paiement? sachant que nous avons de l'argent sur le compte de la société et des urgences à payer pour la société?
Merci
Nous avons été à découvert une seule fois et de très peu (environ 700 euros) et pendant peu de temps sur le compte de la société mais jamais banque de France.
Ont-ils le droit de nous donner aucun moyen de paiement? sachant que nous avons de l'argent sur le compte de la société et des urgences à payer pour la société?
Merci
