Autorisation de faire la fête...
Fermé
mrnob
-
27 sept. 2009 à 01:35
BmV Messages postés 91206 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 octobre 2024 - 27 sept. 2009 à 09:44
BmV Messages postés 91206 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 octobre 2024 - 27 sept. 2009 à 09:44
A voir également:
- Prévenir gendarmerie pour une fête
- Prevenir quand meme iphone - Guide
- La gendarmerie me demande de les rappeler - Forum Vos droits sur internet
- La gendarmerie peut elle appeler avec un portable - Forum Vos droits sur internet
- Suppression annonce leboncoin sans prévenir - Forum Services en ligne
- Comment appelle t on celui qui fête son anniversaire - Forum Skype
2 réponses
JC-77
Messages postés
602
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2009
65
27 sept. 2009 à 04:24
27 sept. 2009 à 04:24
Bonsoir,
Ce n’est pas seulement une question de volume sonore mais aussi de répétition dans le temps. Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, tout bruit (aboiements, bricolage, tondeuses, appareils de musique, fêtes) peut être sanctionné quand il est «de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » (art. R48-2 du Code de la santé publique).
Et il n'est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour que son auteur soit sanctionné. Rien ni personne ne peut autoriser quelqu’un à faire du tapage jusqu’à 22 heures ou 23 heures.
Prévenir la mairie ou le commissariat de votre quartier si vous vous permettez de gêner vos voisins en faisant une réception ne vous mettra pas non plus à l’abri d’une condamnation et aucun texte, aucune loi ne vous autorisera à faire la fête dans votre appartement, une fois par an et encore moins une fois par mois. Nul n’est sensé créer des troubles de voisinage !
Ce n’est pas seulement une question de volume sonore mais aussi de répétition dans le temps. Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, tout bruit (aboiements, bricolage, tondeuses, appareils de musique, fêtes) peut être sanctionné quand il est «de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » (art. R48-2 du Code de la santé publique).
Et il n'est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour que son auteur soit sanctionné. Rien ni personne ne peut autoriser quelqu’un à faire du tapage jusqu’à 22 heures ou 23 heures.
Prévenir la mairie ou le commissariat de votre quartier si vous vous permettez de gêner vos voisins en faisant une réception ne vous mettra pas non plus à l’abri d’une condamnation et aucun texte, aucune loi ne vous autorisera à faire la fête dans votre appartement, une fois par an et encore moins une fois par mois. Nul n’est sensé créer des troubles de voisinage !
