Autorisation de faire la fête...
Fermé
mrnob
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BmV Messages postés 98426 Statut Modérateur -
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Bonsoir, mes voisins sont venus me prevenir ce soir vers 20h qu'il allaient faire la fête.
A priori ils ont téléphoné à la police municipale qui leur a demandé de prévenir tous les voisins...
Jusqu'à quelle heure ont ils le droit de mettre leur musique à fond, claquer les portes et crier comme ils le font actuellement?
Je vie avec ma mère et je vois qu'elle ne va pas bien du tout, le bruit la pertube et apparemment c'est partit pour durer.
Merci.
A priori ils ont téléphoné à la police municipale qui leur a demandé de prévenir tous les voisins...
Jusqu'à quelle heure ont ils le droit de mettre leur musique à fond, claquer les portes et crier comme ils le font actuellement?
Je vie avec ma mère et je vois qu'elle ne va pas bien du tout, le bruit la pertube et apparemment c'est partit pour durer.
Merci.
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2 réponses
Bonsoir,
Ce n’est pas seulement une question de volume sonore mais aussi de répétition dans le temps. Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, tout bruit (aboiements, bricolage, tondeuses, appareils de musique, fêtes) peut être sanctionné quand il est «de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » (art. R48-2 du Code de la santé publique).
Et il n'est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour que son auteur soit sanctionné. Rien ni personne ne peut autoriser quelqu’un à faire du tapage jusqu’à 22 heures ou 23 heures.
Prévenir la mairie ou le commissariat de votre quartier si vous vous permettez de gêner vos voisins en faisant une réception ne vous mettra pas non plus à l’abri d’une condamnation et aucun texte, aucune loi ne vous autorisera à faire la fête dans votre appartement, une fois par an et encore moins une fois par mois. Nul n’est sensé créer des troubles de voisinage !
Ce n’est pas seulement une question de volume sonore mais aussi de répétition dans le temps. Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, tout bruit (aboiements, bricolage, tondeuses, appareils de musique, fêtes) peut être sanctionné quand il est «de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » (art. R48-2 du Code de la santé publique).
Et il n'est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour que son auteur soit sanctionné. Rien ni personne ne peut autoriser quelqu’un à faire du tapage jusqu’à 22 heures ou 23 heures.
Prévenir la mairie ou le commissariat de votre quartier si vous vous permettez de gêner vos voisins en faisant une réception ne vous mettra pas non plus à l’abri d’une condamnation et aucun texte, aucune loi ne vous autorisera à faire la fête dans votre appartement, une fois par an et encore moins une fois par mois. Nul n’est sensé créer des troubles de voisinage !
Réponse très pertinente et juste.
On va donc très exceptionnellement la laisser
Cependant, ce type de questions dépasse largement le cadre du forum high tech.
Il serait plus judicieux à l'avenir de les formuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où leur traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
On va donc très exceptionnellement la laisser
Cependant, ce type de questions dépasse largement le cadre du forum high tech.
Il serait plus judicieux à l'avenir de les formuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où leur traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+