Locataire indelicat

Fermé
LOME10 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2009 - 24 sept. 2009 à 09:20
 Afrikarnak - 24 sept. 2009 à 10:01
Bonjour,
Depuis deux ans, mon locataire de ne paye pas son loyer. Il a été condamné par le tribunal des référes à quitter les lieux et à payer une indemnite d'occupation.
Non seulement il n'est pas parti, il ne paye pas son indemnité d'occupation et il a fait appel.
Comment faire pour se sortir de cette situation ? merci à tous ceux qui me donneront des réponses.

1 réponse

Bonjour..
Il serait plus approprié de poser la question ici:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/forum-1-immobilier
Tu y auras plus de réponses pertinentes que sur le Forum High Tech..
Bonne chance et patience!
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