[vidéo-surveillance] je ne comprend plus.
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bonjour ,
un jour ,j'ai demandé à mon syndic de coopropriété de m'informer
sur la législation concernant le droit ou pas d'installer des caméra vidéo dans l'entrée de l'immeuble .
on m'a répondu : c'est formellement interdit ( vie privée oblige )
pour info : je suis complêtement contre.
or , à plusieurs reprises j'ai vu à la télé des reportages montrant
l'utilisation de ces mêmes caméra par le bias de l'écran de télévision .
donc tout le monde pouvait voir les allées et venues de toutes le monde et ce qu'elle que soit l'heure .
et ce n'tait pas illégal à en croire le reportage .
la loi a elle changée entre temps ?
j'y perd mon latin !
quelqu'un aurait t il des infos la dessus ?
robe
un jour ,j'ai demandé à mon syndic de coopropriété de m'informer
sur la législation concernant le droit ou pas d'installer des caméra vidéo dans l'entrée de l'immeuble .
on m'a répondu : c'est formellement interdit ( vie privée oblige )
pour info : je suis complêtement contre.
or , à plusieurs reprises j'ai vu à la télé des reportages montrant
l'utilisation de ces mêmes caméra par le bias de l'écran de télévision .
donc tout le monde pouvait voir les allées et venues de toutes le monde et ce qu'elle que soit l'heure .
et ce n'tait pas illégal à en croire le reportage .
la loi a elle changée entre temps ?
j'y perd mon latin !
quelqu'un aurait t il des infos la dessus ?
robe
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19 réponses
précision:
pour info : je suis complêtement contre.
je suis contre l'installation de caméras vidéo .
pour info : je suis complêtement contre.
je suis contre l'installation de caméras vidéo .
je viens de trouver par azar a la tele dans la chambre a mon fils l'image de la entree du imeuble!!!! Et puis j'ai aussi trouve l'image de la entree du parking en direct!!! c'est quoi cette histoire!!??
Salut,
l'utilisation est possible, du moment que les caméras filment l'espace "public", où tout le monde peut séjourner, sans qu'elles ne prennent des images de l'espace "privé" (terrasse, balcon, fenêtre...)
L'espace "public" est ainsi nommé car tout le monde peut y accéder, même si c'est en propriété privée (cas d'une résidence ou un immeuble en copropriété)
un jour ,j'ai demandé
C'était quand ?
on m'a répondu : c'est formellement interdit ( vie privée oblige )
Si c'est dans les trois/quatre dernières années, ton syndic se fout l'objectif de la caméra dans l'oeil...
l'utilisation est possible, du moment que les caméras filment l'espace "public", où tout le monde peut séjourner, sans qu'elles ne prennent des images de l'espace "privé" (terrasse, balcon, fenêtre...)
L'espace "public" est ainsi nommé car tout le monde peut y accéder, même si c'est en propriété privée (cas d'une résidence ou un immeuble en copropriété)
un jour ,j'ai demandé
C'était quand ?
on m'a répondu : c'est formellement interdit ( vie privée oblige )
Si c'est dans les trois/quatre dernières années, ton syndic se fout l'objectif de la caméra dans l'oeil...
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Bonjour,
j'habite dans un immeuble géré par la RIVP (actionnaire principal : Ville de Paris).
La résidence, composée de trois immeuble, est truffée de caméras.
J'ai beau consulter les forums et les textes de loi, j'ai du mal
à répondre aux questions simples suivantes :
- est-ce légal ?
- qui à le droit de visualiser ces images "en direct" .?
- qui a le droit de les voir "en différé" ? (il semble que les vigiles peuvent a loisir revenir "en arrière " sur les bandes)
Par ailleurs, aucun affichage n'indique que nous sommes filmé, est ce légal ?
Puis je demander a mon bailleur une copie de l'autorisation de video-surveillance, de manière a savoir
qui et dans quelles conditions les bandes peuvent être consultées ?
voila, voila, si quelqu'un peut m'aider, merci d'avance
Steph
j'habite dans un immeuble géré par la RIVP (actionnaire principal : Ville de Paris).
La résidence, composée de trois immeuble, est truffée de caméras.
J'ai beau consulter les forums et les textes de loi, j'ai du mal
à répondre aux questions simples suivantes :
- est-ce légal ?
- qui à le droit de visualiser ces images "en direct" .?
- qui a le droit de les voir "en différé" ? (il semble que les vigiles peuvent a loisir revenir "en arrière " sur les bandes)
Par ailleurs, aucun affichage n'indique que nous sommes filmé, est ce légal ?
Puis je demander a mon bailleur une copie de l'autorisation de video-surveillance, de manière a savoir
qui et dans quelles conditions les bandes peuvent être consultées ?
voila, voila, si quelqu'un peut m'aider, merci d'avance
Steph
Désolé, mais moi non plus, ça me fait pas rire, ces caméras...
Je sais simplement que c'est possible, car j'ai habité il y a quelque temps, dans un immeuble où des caméras étaient installées devant les portes des garages en sous-sol.
Par contre, je pense que les images doivent être enregistrées et non diffusables en "live" pour éviter que les "amis de la France" ne passent leur temps devant les écrans comme ils ont pu se coller à la télé pour le loft ou les autres joyeusetés du même genre...
Et tant pis pour ta proposotion de non-partage du voisinage ;-)
Je sais simplement que c'est possible, car j'ai habité il y a quelque temps, dans un immeuble où des caméras étaient installées devant les portes des garages en sous-sol.
Par contre, je pense que les images doivent être enregistrées et non diffusables en "live" pour éviter que les "amis de la France" ne passent leur temps devant les écrans comme ils ont pu se coller à la télé pour le loft ou les autres joyeusetés du même genre...
Et tant pis pour ta proposotion de non-partage du voisinage ;-)
petite précision : pour poulet:
j'ai indiqué plus haut que je n'était pas favorable à ce type d'intrusion , j'estime qu'on est déjà sufisament "filqué" comme celà , si en plus , on peux plus inviter un beau gars ou une belle fille à boire un dernier coup à la maison sans que tout le monde ne soit au courant : c'est à se flinguer.
la question je l'ai posée il y a 3 ans .
je comprends pas la réponse de blux , le syndic aurait tord ?
ca voudrait dire qu'on a le droit de mattre une caméra devant l'immeuble ?
j'ai indiqué plus haut que je n'était pas favorable à ce type d'intrusion , j'estime qu'on est déjà sufisament "filqué" comme celà , si en plus , on peux plus inviter un beau gars ou une belle fille à boire un dernier coup à la maison sans que tout le monde ne soit au courant : c'est à se flinguer.
la question je l'ai posée il y a 3 ans .
je comprends pas la réponse de blux , le syndic aurait tord ?
ca voudrait dire qu'on a le droit de mattre une caméra devant l'immeuble ?
le syndic aurait tord ?
Le syndic n'a aucune légitimité pour décider quoi que ce soit, c'est le conseil syndical de l'immeuble qui propose des aménagements à faire voter en A.G
Une caméra vidéo peut parfaitement être installée dans un endroit privé (magasin, parking souterrain...), donc par extension devant un lieu d'habitation...
Ici, un avocat suggère l'installation d'un tel système :
https://groups.google.com/forum/?hl=fr#!topic/fr.misc.droit/AAmdYFOyPQs#e2c84c1e58c2f39e
Ce qui fait toute la différence, c'est la façon dont sont traitées les images :
- en diffusion générale : interdit, à mon avis
- enregistrées et archivées par un tiers tenu au secret : sans doute la meilleure solution
Renseigne-toi auprès de la préfecture, c'est là qu'on déclarer les enregistrements vidéos...
Le syndic n'a aucune légitimité pour décider quoi que ce soit, c'est le conseil syndical de l'immeuble qui propose des aménagements à faire voter en A.G
Une caméra vidéo peut parfaitement être installée dans un endroit privé (magasin, parking souterrain...), donc par extension devant un lieu d'habitation...
Ici, un avocat suggère l'installation d'un tel système :
https://groups.google.com/forum/?hl=fr#!topic/fr.misc.droit/AAmdYFOyPQs#e2c84c1e58c2f39e
Ce qui fait toute la différence, c'est la façon dont sont traitées les images :
- en diffusion générale : interdit, à mon avis
- enregistrées et archivées par un tiers tenu au secret : sans doute la meilleure solution
Renseigne-toi auprès de la préfecture, c'est là qu'on déclarer les enregistrements vidéos...
merci blux .
si j'ai bien compris , on a le droit de faire installér une caméra
devant la porte de l'immeuble , mais pas dans le couloir de l'immeuble
et cette histoire de caméra branché sur un canal live télé
ca existe bien , accessible a tous les occupants .
je l'ai pas réver ils ont passé l'emmision à la télé il y a 3 ou 4 ans .
il faudrait que je me connecte a un site de juriste pour voir un peu ce qu'ils en pensent
merci en tout cas
robe
si j'ai bien compris , on a le droit de faire installér une caméra
devant la porte de l'immeuble , mais pas dans le couloir de l'immeuble
et cette histoire de caméra branché sur un canal live télé
ca existe bien , accessible a tous les occupants .
je l'ai pas réver ils ont passé l'emmision à la télé il y a 3 ou 4 ans .
il faudrait que je me connecte a un site de juriste pour voir un peu ce qu'ils en pensent
merci en tout cas
robe
le hall est une partie "privative "
la rue: non ( domaine public)
en plus il y a 2 cas de figures:
1/ la porte d'entrée donne directement sur la rue .
2/ la porte d'entrée donne sur une partie ( comme chez moi)
de porche qui fait partie de la coopropriété.
et dans ce cas , c'est du domaine privé.
plus généralement : a ton le droit d'installer une caméra vidéo
sur le domaine public ?
les mairies le font bien ,
??????????
la rue: non ( domaine public)
en plus il y a 2 cas de figures:
1/ la porte d'entrée donne directement sur la rue .
2/ la porte d'entrée donne sur une partie ( comme chez moi)
de porche qui fait partie de la coopropriété.
et dans ce cas , c'est du domaine privé.
plus généralement : a ton le droit d'installer une caméra vidéo
sur le domaine public ?
les mairies le font bien ,
??????????
Dans mon cas, l'entrée du parking était sur la propriété privée, donc ça s'est installé...
Je ne pense pas qu'en tant que particulier, tu puisses installer une caméra qui filme la voie publique, encore qu'il soit permis de le faire lorsque tu voyages avec ton caméscope...
les mairies le font bien
Attention, cela rentre dans les pouvoirs de police et de surveillance de l'odre public.
Tu n'as pas le même poids que le ministère de l'intérieur ! :-)
Je ne pense pas qu'en tant que particulier, tu puisses installer une caméra qui filme la voie publique, encore qu'il soit permis de le faire lorsque tu voyages avec ton caméscope...
les mairies le font bien
Attention, cela rentre dans les pouvoirs de police et de surveillance de l'odre public.
Tu n'as pas le même poids que le ministère de l'intérieur ! :-)
pour que l'on se cromprenne bien :
si je demande ces infos , c'est pas pour en installer , c'est pour empécher qu'on on installe en toute illégalité .
question : une caméra vidéo surveillant un lieu privé ( par exemple un hall d'entrée : est ce légal ou pas ?
partant du principe que chacun à le droit à sa vie privéé
d'aprés ce que tu me dit , ca c'est fait chez toi .
j'ai un gros doute sur la légalité d'une telle installation .
si je demande ces infos , c'est pas pour en installer , c'est pour empécher qu'on on installe en toute illégalité .
question : une caméra vidéo surveillant un lieu privé ( par exemple un hall d'entrée : est ce légal ou pas ?
partant du principe que chacun à le droit à sa vie privéé
d'aprés ce que tu me dit , ca c'est fait chez toi .
j'ai un gros doute sur la légalité d'une telle installation .
Un parking de supermarché est bien un lieu privé, mais le code de la route s'applique, car il est ouvert au public...
Un hall d'immeuble est un lieu privé, mais ouvert théoriquement au public... Ne confonds pas "privé" dans le sens de "propriété privée-défense d'entrer" avec "privé", n'appartenant pas au domaine public...
Je pense (mais ce n'est que mon opinion) qu'il doit être possible de le faire. Cf l'intervention de l'avocat citée dans mon message 7.
Un hall d'immeuble est un lieu privé, mais ouvert théoriquement au public... Ne confonds pas "privé" dans le sens de "propriété privée-défense d'entrer" avec "privé", n'appartenant pas au domaine public...
Je pense (mais ce n'est que mon opinion) qu'il doit être possible de le faire. Cf l'intervention de l'avocat citée dans mon message 7.
et cette histoire de caméra branché sur un canal live télé
ca existe bien , accessible a tous les occupants .
je l'ai pas réver ils ont passé l'emmision à la télé il y a 3 ou 4 ans .
appel à témoin :
quelqu'un a t il cette emmission qui remonte a quelques années , montrant , les occupants de l'immeuble , regarder sur leur poste de télé ( canal spécialement dédié ) sur les allées et venues des occupants ? via une caméra situé dans le hall d'entrée?
je dis pas que la caméra enregistrait , mais retransmettait en direct le hall d'entrée ..
maintenant je suppose que n'importe qui pouvait brancher son magnéto pour enregister.
est ce légal ?
ca existe bien , accessible a tous les occupants .
je l'ai pas réver ils ont passé l'emmision à la télé il y a 3 ou 4 ans .
appel à témoin :
quelqu'un a t il cette emmission qui remonte a quelques années , montrant , les occupants de l'immeuble , regarder sur leur poste de télé ( canal spécialement dédié ) sur les allées et venues des occupants ? via une caméra situé dans le hall d'entrée?
je dis pas que la caméra enregistrait , mais retransmettait en direct le hall d'entrée ..
maintenant je suppose que n'importe qui pouvait brancher son magnéto pour enregister.
est ce légal ?
ces quelques sites sont trés bien pour ceux qui se pose des questions sur l'avenir...
http://www.plusnews.fr/articles/000955_srakozy_veut_placer_la_france_sous_videosurveillance.php
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
https://www.service-public.fr
Moi et quelques camarades de classe, devon faire, pour février, un TPE (travaux personnels encadrés)
et le thème que nous avons choisi est la vidéo surveillance...
Plus précisément, si 'est une violation de la vie privé ou si c'est une sécurité...???
Une éventuelle aide serait la bien venu.
Merci d'avance,
Math.
http://www.plusnews.fr/articles/000955_srakozy_veut_placer_la_france_sous_videosurveillance.php
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
https://www.service-public.fr
Moi et quelques camarades de classe, devon faire, pour février, un TPE (travaux personnels encadrés)
et le thème que nous avons choisi est la vidéo surveillance...
Plus précisément, si 'est une violation de la vie privé ou si c'est une sécurité...???
Une éventuelle aide serait la bien venu.
Merci d'avance,
Math.
bonsoir, j'ai lu avec attention votre questionnement sur une vidéo dans le hall de l'immeuble, j'ai le même soucis.C'est de la violation de la vie privée, avez vous eu des réponses solides ? Je suis décidée à chercher à fond la faille du système c'est le cas de le dire pour leur faire enlever cette saleté. Merci de votre réponse
quelqu'un a t il cette emmission qui remonte a quelques années , montrant , les occupants de l'immeuble , regarder sur leur poste de télé ( canal spécialement dédié ) sur les allées et venues des occupants ? via une caméra situé dans le hall d'entrée (ROBE)
-----------------------------------------
Oui, moi aussi, j'ai vu cette émission et ça m'a donné froid au dos. Je ne pourrais pas rester plus de 3 mois dans cette immeuble en ayant connaissance de cette surveillance partagé par les cons de la résidence qui zappaient sans cesse dans tous les sens de la vidéo pour regarder les allers et venues des voisins partout DANS l'immeuble, même dans le garage. Si j'étais venu voir un logement en location et le propriétaire me mette au courant de cette "merveille de sécurité pour les copropriétaires", je serais parti en courant =)
Je viens de remarquer que dans mon immeuble il y a une caméra cachée comme celle des supermarchés et je ne suis pas content, car lorsque je fais le digicode, j'ouvre la porte de mon immeuble, j'entre dans le hall, ça veut dire que je suis déjà CHEZ MOI, en privé, même si je suis encore dans le couloir pour aller à l'ascenseur, ce n'est pas publique ça, ce n'est pas la place de la mairie quand-même, je paie des charges pour cette partie de la résidence donc c'est privé et c'est chez moi aussi. ALors pourquoi une caméra qui doit surveiller les allers et venues des résidants? Nous ne sommes pas tous de petits vieux ayant besoin de surveillance, moi et d'autres voisins sommes des jeunes et nous amenons chez nous de belles filles ou de beaux garçons (même les homos) et nous avons le droit de passer par le couloir de l'entrée de l'immeuble pour prendre l'ascenseur sans être obligé de montrer avec qui on rentre des soirées, quelle heure on sort ou quelle heure on rentre. C'est le comble et tout ça parce qu'un vieux con a décidé cela.
Voilà un truc qui m'a fait décider de partir bientôt de cet immeuble. Et pourtant, mon appartement est si bien localisé dans un beau quartier, je l'avais pris déjà car l'immeuble ne possède pas de concierge, ces bonnes femmes ou ces bonshommes du nettoyage qui se prennent pour des gendarmes et surveillants de la résidence et qui ont des langues de p*** pour tout raconter autour de d'eux, par manque de conversation plus intelligente que ça.
Je suis vraiment déçu de cet immeuble et rien que ça pour me faire déménager, cette caméra tenue par une grosse société de télésurveillance. Le propriétaire m'a dit que la caméra filme et c'est effacé, mais qui garantis ça? J'en ai vu tant de vidéos sur Youtube sur des gens qui rentrent souls chez eux dans des immeubles filmés par la télésurveillance dont la vidéo finit sur le net. Donc ça veut dire qu'il y a danger et attente à notre vie privée même si la caméra est installée dans le couloir braquée sur l'escalier et l'ascenseur, impossible de passer discret si on est pas l'homme invisible.
Vous croyez que je peut foutre le bordel sur le syndic et porter plainte juste pour atteinte à vie privée en tant que locataire pour me venger sur ça avant de partir vivre ailleurs?
Dorénavant je ferai plus attention dans les immeubles que je visite avant de signer un bail de location.
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Oui, moi aussi, j'ai vu cette émission et ça m'a donné froid au dos. Je ne pourrais pas rester plus de 3 mois dans cette immeuble en ayant connaissance de cette surveillance partagé par les cons de la résidence qui zappaient sans cesse dans tous les sens de la vidéo pour regarder les allers et venues des voisins partout DANS l'immeuble, même dans le garage. Si j'étais venu voir un logement en location et le propriétaire me mette au courant de cette "merveille de sécurité pour les copropriétaires", je serais parti en courant =)
Je viens de remarquer que dans mon immeuble il y a une caméra cachée comme celle des supermarchés et je ne suis pas content, car lorsque je fais le digicode, j'ouvre la porte de mon immeuble, j'entre dans le hall, ça veut dire que je suis déjà CHEZ MOI, en privé, même si je suis encore dans le couloir pour aller à l'ascenseur, ce n'est pas publique ça, ce n'est pas la place de la mairie quand-même, je paie des charges pour cette partie de la résidence donc c'est privé et c'est chez moi aussi. ALors pourquoi une caméra qui doit surveiller les allers et venues des résidants? Nous ne sommes pas tous de petits vieux ayant besoin de surveillance, moi et d'autres voisins sommes des jeunes et nous amenons chez nous de belles filles ou de beaux garçons (même les homos) et nous avons le droit de passer par le couloir de l'entrée de l'immeuble pour prendre l'ascenseur sans être obligé de montrer avec qui on rentre des soirées, quelle heure on sort ou quelle heure on rentre. C'est le comble et tout ça parce qu'un vieux con a décidé cela.
Voilà un truc qui m'a fait décider de partir bientôt de cet immeuble. Et pourtant, mon appartement est si bien localisé dans un beau quartier, je l'avais pris déjà car l'immeuble ne possède pas de concierge, ces bonnes femmes ou ces bonshommes du nettoyage qui se prennent pour des gendarmes et surveillants de la résidence et qui ont des langues de p*** pour tout raconter autour de d'eux, par manque de conversation plus intelligente que ça.
Je suis vraiment déçu de cet immeuble et rien que ça pour me faire déménager, cette caméra tenue par une grosse société de télésurveillance. Le propriétaire m'a dit que la caméra filme et c'est effacé, mais qui garantis ça? J'en ai vu tant de vidéos sur Youtube sur des gens qui rentrent souls chez eux dans des immeubles filmés par la télésurveillance dont la vidéo finit sur le net. Donc ça veut dire qu'il y a danger et attente à notre vie privée même si la caméra est installée dans le couloir braquée sur l'escalier et l'ascenseur, impossible de passer discret si on est pas l'homme invisible.
Vous croyez que je peut foutre le bordel sur le syndic et porter plainte juste pour atteinte à vie privée en tant que locataire pour me venger sur ça avant de partir vivre ailleurs?
Dorénavant je ferai plus attention dans les immeubles que je visite avant de signer un bail de location.
Bonjour,
je suis petit commercant et je voudrais savoir si je peu disposer d une webcam pour voir devant la porte d entrée du magasin ?
merci
je suis petit commercant et je voudrais savoir si je peu disposer d une webcam pour voir devant la porte d entrée du magasin ?
merci
putain d'clavier , il narrêtes pas de bouger
en plus avec tous les virus qui cohabitent dans mon ordi
ils y en a tellement , qu'un équilibre naturel a du se faire lolll
bref erreur de manip
je reprends :
qui est capable de dire si ce commercant a le droit d'inbstaller une web cam devant l'entré du mag ?
aux usa pas de problème t'as le droit de tout faire , mais içi ?
hoooooooooo!!!!!!!!!!!!
les juristes !!!!!!!!!!
bougez vous un peu !
merci
en plus avec tous les virus qui cohabitent dans mon ordi
ils y en a tellement , qu'un équilibre naturel a du se faire lolll
bref erreur de manip
je reprends :
qui est capable de dire si ce commercant a le droit d'inbstaller une web cam devant l'entré du mag ?
aux usa pas de problème t'as le droit de tout faire , mais içi ?
hoooooooooo!!!!!!!!!!!!
les juristes !!!!!!!!!!
bougez vous un peu !
merci
Oui tu peux, lis une partie du texte ci-dessous le complement est sur le site legifrance.
Pas d'autorisation prefectorale, ni de declaration a la cnil meme s'il y a enregistrement mais qui n'est pas nominatif(ne pas enregistrer une personne ou un groupe en particulier). Mais il faut mettre un affichage pour prevenir les clients
JORF n°285 du 7 décembre 1996 page 17835
CIRCULAIRE
Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance)
NOR: INTD9600124C
=====================================================
2.2. Toute caméra ne constitue pas un système de vidéosurveillance.
Un système dans lequel il n'y aurait ni enregistrement ni même une simple transmission des images (lorsque, par exemple, les écrans de visualisation sont installés à la vue de tous) ne sera pas soumis à autorisation, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. C'est notamment le cas des systèmes installés dans certaines boutiques qui permettent au responsable de surveiller les mouvements dans son magasin tout en servant ses clients.
Par contre une information du public sur l'existence de caméras doit être exigée.
Dans ce cadre et à ces conditions, les commerces de détails ne seront pas nécessairement astreints à constituer un dossier de demande d'autorisation dans le cadre de la loi s'ils utilisent la vidéosurveillance. Au demeurant, l'on ne saurait considérer qu'ils sont, par principe, tous au nombre des lieux << particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol >> au sens de la loi sur la vidéosurveillance (cf. 2.3.2.2).
=====================================================
=====================================================
6.2. Les restrictions à l'installation de caméras sur la voie publique.
Si l'enregistrement d'images prises sur la voie publique ne peut être réalisé que par les << autorités publiques compétentes >>, le fait qu'un opérateur privé puisse saisir ponctuellement des images de la voie publique ne constituera pas systématiquement une infraction (une caméra implantée dans le hall d'un immeuble ou dans une boutique et dirigée vers la porte d'entrée captera inévitablement des images de la rue).
Par contre, un opérateur privé ne pourra en aucun cas être autorisé à installer des caméras dans le but d'enregistrer des images de la voie publique. L'instruction et les contrôles ultérieurs devront s'efforcer de mettre en évidence la finalité poursuivie par le responsable du système.
=====================================================
vois ici: http://www.securite-surveillance.fr
Pas d'autorisation prefectorale, ni de declaration a la cnil meme s'il y a enregistrement mais qui n'est pas nominatif(ne pas enregistrer une personne ou un groupe en particulier). Mais il faut mettre un affichage pour prevenir les clients
JORF n°285 du 7 décembre 1996 page 17835
CIRCULAIRE
Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance)
NOR: INTD9600124C
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2.2. Toute caméra ne constitue pas un système de vidéosurveillance.
Un système dans lequel il n'y aurait ni enregistrement ni même une simple transmission des images (lorsque, par exemple, les écrans de visualisation sont installés à la vue de tous) ne sera pas soumis à autorisation, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. C'est notamment le cas des systèmes installés dans certaines boutiques qui permettent au responsable de surveiller les mouvements dans son magasin tout en servant ses clients.
Par contre une information du public sur l'existence de caméras doit être exigée.
Dans ce cadre et à ces conditions, les commerces de détails ne seront pas nécessairement astreints à constituer un dossier de demande d'autorisation dans le cadre de la loi s'ils utilisent la vidéosurveillance. Au demeurant, l'on ne saurait considérer qu'ils sont, par principe, tous au nombre des lieux << particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol >> au sens de la loi sur la vidéosurveillance (cf. 2.3.2.2).
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6.2. Les restrictions à l'installation de caméras sur la voie publique.
Si l'enregistrement d'images prises sur la voie publique ne peut être réalisé que par les << autorités publiques compétentes >>, le fait qu'un opérateur privé puisse saisir ponctuellement des images de la voie publique ne constituera pas systématiquement une infraction (une caméra implantée dans le hall d'un immeuble ou dans une boutique et dirigée vers la porte d'entrée captera inévitablement des images de la rue).
Par contre, un opérateur privé ne pourra en aucun cas être autorisé à installer des caméras dans le but d'enregistrer des images de la voie publique. L'instruction et les contrôles ultérieurs devront s'efforcer de mettre en évidence la finalité poursuivie par le responsable du système.
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vois ici: http://www.securite-surveillance.fr
ben les cameras sont partout, parait'il pour notre securite.
au usa ils commencent à mettre des puces sous cutané.
en 2007 nous somme en 1984.
au usa ils commencent à mettre des puces sous cutané.
en 2007 nous somme en 1984.
bonjour,
Si ça peut en rassurer certain.
De toute façon sa pourrait servir à aurienter une enquête mais dela à servire comme preuve c'est une autre affaire.
Il existe des petits systèmes de video surveillance modulables ( à vos souhaits) de 4, 8 16 et plus d'entrées videos qui propose pour la plus part une consultation via web (compressé juste mais pour la consultation), d'un hd pour un engistrement en boucle (meilleur qualité, et parfois d'une detection de mouvement qui peut etre reliée au telephone alame etc...
On peut desormé trouver des sites vendant des composant (camera, enregistreur, interface, dome , support, etc..) qui vous permette de choisir vos composants et de vous faire votre petite installation comme un pro et meme de l'amélioré au fil du temps.
Ce qui est interessant en montant nous meme notre instalation. On comprend bien mieux comment cela fonctionne (on optimise ainsi son matériel), On diagnostique plus facilement les soucis (si cela arrive) , on choisi ses composant ( camera jour nuit plus ou moins sensible, haute definition, objectif varifocale ou non etc...) et surtout on réduit le prix de son installation car la main d oeuvre est toujours la plus grosse partie de la facture (et oui).
n'ésitez pas à leur poser des questions
les liens:
http://www.video-surveillance-securite.fr
http://www.vigicam.fr
bien à vous
Si ça peut en rassurer certain.
De toute façon sa pourrait servir à aurienter une enquête mais dela à servire comme preuve c'est une autre affaire.
Il existe des petits systèmes de video surveillance modulables ( à vos souhaits) de 4, 8 16 et plus d'entrées videos qui propose pour la plus part une consultation via web (compressé juste mais pour la consultation), d'un hd pour un engistrement en boucle (meilleur qualité, et parfois d'une detection de mouvement qui peut etre reliée au telephone alame etc...
On peut desormé trouver des sites vendant des composant (camera, enregistreur, interface, dome , support, etc..) qui vous permette de choisir vos composants et de vous faire votre petite installation comme un pro et meme de l'amélioré au fil du temps.
Ce qui est interessant en montant nous meme notre instalation. On comprend bien mieux comment cela fonctionne (on optimise ainsi son matériel), On diagnostique plus facilement les soucis (si cela arrive) , on choisi ses composant ( camera jour nuit plus ou moins sensible, haute definition, objectif varifocale ou non etc...) et surtout on réduit le prix de son installation car la main d oeuvre est toujours la plus grosse partie de la facture (et oui).
n'ésitez pas à leur poser des questions
les liens:
http://www.video-surveillance-securite.fr
http://www.vigicam.fr
bien à vous
Bonjour,
sur le site
www.singular.fr ils ont une rubrique reglementation ca peut sevir pour info
http://singular.fr/regl.php
a+
sur le site
www.singular.fr ils ont une rubrique reglementation ca peut sevir pour info
http://singular.fr/regl.php
a+
Bonjour à tous,
Mon véhicule a été dégradé volontairement sur un parking d'une grosse enseigne. Puis je demander a visionner les films, ou a les faire visionner par qqun d'assermenté afin de voir qui a fait ça, peux ton voir le numéro du véhicule s'il était en gros entre 100 et 150 m d'une éventuelle caméra?
Merci de me répondre.
Sandy
Mon véhicule a été dégradé volontairement sur un parking d'une grosse enseigne. Puis je demander a visionner les films, ou a les faire visionner par qqun d'assermenté afin de voir qui a fait ça, peux ton voir le numéro du véhicule s'il était en gros entre 100 et 150 m d'une éventuelle caméra?
Merci de me répondre.
Sandy
j'ai acheté sur se site https://camera-ip.fr/ un kit complet j'en sui trop content pour ce qui ca l'intéresse
Bonjour
Par l'expérience que j'ai du sujet, quelques installations effectuées pour des copro, et suites aux demandes auprés des services "informatique et liberté" de la préfecture, il ressort les points suivants:
Ils est possible d'installer des caméras dans les "parties communes" sans demande d'autorisation (de toutes façons, les caméras sont financées par les co propriétaires, pas par les locataires) et généralement elles fleurissent suite à des dégradations ou des problemes de sécurité, les propriétaires bailleurs aimant rarement faire des frais pour le plaisir lol.
par contre, il est formellement interdit de filmer le domaine public sans autorisation préfectorale !!!!
Dans le privé "chez vous" vous faites ce que vous voulez.
Voila,
Par l'expérience que j'ai du sujet, quelques installations effectuées pour des copro, et suites aux demandes auprés des services "informatique et liberté" de la préfecture, il ressort les points suivants:
Ils est possible d'installer des caméras dans les "parties communes" sans demande d'autorisation (de toutes façons, les caméras sont financées par les co propriétaires, pas par les locataires) et généralement elles fleurissent suite à des dégradations ou des problemes de sécurité, les propriétaires bailleurs aimant rarement faire des frais pour le plaisir lol.
par contre, il est formellement interdit de filmer le domaine public sans autorisation préfectorale !!!!
Dans le privé "chez vous" vous faites ce que vous voulez.
Voila,
https://www.theguardian.com/technology/2008/jun/26/politics.ukcrime
http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs05/hors292.pdf
https://www.theguardian.com/uk/2008/may/06/ukcrime1
http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs05/hors292.pdf
https://www.theguardian.com/uk/2008/may/06/ukcrime1
Oui tu peux, lis une partie du texte ci-dessous le complement est sur le site legifrance.
Pas d'autorisation prefectorale, ni de declaration a la cnil meme s'il y a enregistrement mais qui n'est pas nominatif(ne pas enregistrer une personne ou un groupe en particulier). Mais il faut mettre un affichage pour prevenir les clients
JORF n°285 du 7 décembre 1996 page 17835
CIRCULAIRE
Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance)
NOR: INTD9600124C
=====================================================
2.2. Toute caméra ne constitue pas un système de vidéosurveillance.
Un système dans lequel il n'y aurait ni enregistrement ni même une simple transmission des images (lorsque, par exemple, les écrans de visualisation sont installés à la vue de tous) ne sera pas soumis à autorisation, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. C'est notamment le cas des systèmes installés dans certaines boutiques qui permettent au responsable de surveiller les mouvements dans son magasin tout en servant ses clients.
Par contre une information du public sur l'existence de caméras doit être exigée.
Dans ce cadre et à ces conditions, les commerces de détails ne seront pas nécessairement astreints à constituer un dossier de demande d'autorisation dans le cadre de la loi s'ils utilisent la vidéosurveillance. Au demeurant, l'on ne saurait considérer qu'ils sont, par principe, tous au nombre des lieux << particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol >> au sens de la loi sur la vidéosurveillance (cf. 2.3.2.2).
=====================================================
=====================================================
6.2. Les restrictions à l'installation de caméras sur la voie publique.
Si l'enregistrement d'images prises sur la voie publique ne peut être réalisé que par les << autorités publiques compétentes >>, le fait qu'un opérateur privé puisse saisir ponctuellement des images de la voie publique ne constituera pas systématiquement une infraction (une caméra implantée dans le hall d'un immeuble ou dans une boutique et dirigée vers la porte d'entrée captera inévitablement des images de la rue).
Par contre, un opérateur privé ne pourra en aucun cas être autorisé à installer des caméras dans le but d'enregistrer des images de la voie publique. L'instruction et les contrôles ultérieurs devront s'efforcer de mettre en évidence la finalité poursuivie par le responsable du système.
=====================================================
vois ici: http://www.securite-surveillance.fr
Pas d'autorisation prefectorale, ni de declaration a la cnil meme s'il y a enregistrement mais qui n'est pas nominatif(ne pas enregistrer une personne ou un groupe en particulier). Mais il faut mettre un affichage pour prevenir les clients
JORF n°285 du 7 décembre 1996 page 17835
CIRCULAIRE
Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance)
NOR: INTD9600124C
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2.2. Toute caméra ne constitue pas un système de vidéosurveillance.
Un système dans lequel il n'y aurait ni enregistrement ni même une simple transmission des images (lorsque, par exemple, les écrans de visualisation sont installés à la vue de tous) ne sera pas soumis à autorisation, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. C'est notamment le cas des systèmes installés dans certaines boutiques qui permettent au responsable de surveiller les mouvements dans son magasin tout en servant ses clients.
Par contre une information du public sur l'existence de caméras doit être exigée.
Dans ce cadre et à ces conditions, les commerces de détails ne seront pas nécessairement astreints à constituer un dossier de demande d'autorisation dans le cadre de la loi s'ils utilisent la vidéosurveillance. Au demeurant, l'on ne saurait considérer qu'ils sont, par principe, tous au nombre des lieux << particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol >> au sens de la loi sur la vidéosurveillance (cf. 2.3.2.2).
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6.2. Les restrictions à l'installation de caméras sur la voie publique.
Si l'enregistrement d'images prises sur la voie publique ne peut être réalisé que par les << autorités publiques compétentes >>, le fait qu'un opérateur privé puisse saisir ponctuellement des images de la voie publique ne constituera pas systématiquement une infraction (une caméra implantée dans le hall d'un immeuble ou dans une boutique et dirigée vers la porte d'entrée captera inévitablement des images de la rue).
Par contre, un opérateur privé ne pourra en aucun cas être autorisé à installer des caméras dans le but d'enregistrer des images de la voie publique. L'instruction et les contrôles ultérieurs devront s'efforcer de mettre en évidence la finalité poursuivie par le responsable du système.
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vois ici: http://www.securite-surveillance.fr