Probleme de travaux locatif
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Jerrykan
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour a tous et merci par avance de vos reponses!
voila j'habite une maison que je loue depuis septembre 2008, lors de la signture du bail le propriétaire c'est engager par écrit et dans les plus brefs delais a effectuer des travaux qui nous empeche de vivre seinement (goutieres, joint de fenetre,et autre)
je lui ait notifié par écrit en lettre recommander, ce qui lui a rien fait, donc jaimerai savoir quel est mon recours, la marche a suivre pour l'obligé a effectuer ses travaux
de plus sur les conditions générals du bail, ils parlent de l'article 1721 du code civil, jaimerai savoir ce qu'il risque et si nous pouvons obtenir des dédomagements et pensez vous de combien environ (on nous a parler du remboursement de la moitié des loyer verser)
merci pour vos lumieres
voila j'habite une maison que je loue depuis septembre 2008, lors de la signture du bail le propriétaire c'est engager par écrit et dans les plus brefs delais a effectuer des travaux qui nous empeche de vivre seinement (goutieres, joint de fenetre,et autre)
je lui ait notifié par écrit en lettre recommander, ce qui lui a rien fait, donc jaimerai savoir quel est mon recours, la marche a suivre pour l'obligé a effectuer ses travaux
de plus sur les conditions générals du bail, ils parlent de l'article 1721 du code civil, jaimerai savoir ce qu'il risque et si nous pouvons obtenir des dédomagements et pensez vous de combien environ (on nous a parler du remboursement de la moitié des loyer verser)
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4 réponses
bonjour,
aillant eu le probleme, on m'avait conseillé de faire bloquer les loyers sur un cmopte de la caisse des depots et consignations et croyez moi apres 3 mois sans un sous, il a fait le necessaire
aillant eu le probleme, on m'avait conseillé de faire bloquer les loyers sur un cmopte de la caisse des depots et consignations et croyez moi apres 3 mois sans un sous, il a fait le necessaire
le souci c'est que l'on nous a déconseillé de mettre les loyes du un compte céquestre, car nous en avons pas le droit et je suis certain que meme si on le fesai sa ne bougerai pas pour autant,
voiila pourquoi jai décidé de passer par la loi et de demander des dommage et interet
voiila pourquoi jai décidé de passer par la loi et de demander des dommage et interet
Bonjour..
Pour commencer tu lui fais une 'Mise en demeure de faire' en rappelant à l'aide d'une photocopie ses engagements... Respecter la forme requise pour une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indiquer un délai d'exécution sous peine de saisie de la Justice... la Mise en demeure (Par LRAR!!!) fixe une date de départ pour une éventuelle Procédure de non respect d'engagement et/ou de troubles de jouissance... Tu peux voir avec l'ANIL pour plus de précisions..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Bonne suite!!
Pour commencer tu lui fais une 'Mise en demeure de faire' en rappelant à l'aide d'une photocopie ses engagements... Respecter la forme requise pour une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indiquer un délai d'exécution sous peine de saisie de la Justice... la Mise en demeure (Par LRAR!!!) fixe une date de départ pour une éventuelle Procédure de non respect d'engagement et/ou de troubles de jouissance... Tu peux voir avec l'ANIL pour plus de précisions..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Bonne suite!!
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
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