Probleme de travaux locatif
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Jerrykan
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12 sept. 2009 à 09:57
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 12 sept. 2009 à 14:58
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 12 sept. 2009 à 14:58
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4 réponses
gregf41
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14 novembre 2009
12 sept. 2009 à 11:04
12 sept. 2009 à 11:04
bonjour,
aillant eu le probleme, on m'avait conseillé de faire bloquer les loyers sur un cmopte de la caisse des depots et consignations et croyez moi apres 3 mois sans un sous, il a fait le necessaire
aillant eu le probleme, on m'avait conseillé de faire bloquer les loyers sur un cmopte de la caisse des depots et consignations et croyez moi apres 3 mois sans un sous, il a fait le necessaire
Jerrykan
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25 avril 2021
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12 sept. 2009 à 14:11
12 sept. 2009 à 14:11
le souci c'est que l'on nous a déconseillé de mettre les loyes du un compte céquestre, car nous en avons pas le droit et je suis certain que meme si on le fesai sa ne bougerai pas pour autant,
voiila pourquoi jai décidé de passer par la loi et de demander des dommage et interet
voiila pourquoi jai décidé de passer par la loi et de demander des dommage et interet
Bonjour..
Pour commencer tu lui fais une 'Mise en demeure de faire' en rappelant à l'aide d'une photocopie ses engagements... Respecter la forme requise pour une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indiquer un délai d'exécution sous peine de saisie de la Justice... la Mise en demeure (Par LRAR!!!) fixe une date de départ pour une éventuelle Procédure de non respect d'engagement et/ou de troubles de jouissance... Tu peux voir avec l'ANIL pour plus de précisions..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Bonne suite!!
Pour commencer tu lui fais une 'Mise en demeure de faire' en rappelant à l'aide d'une photocopie ses engagements... Respecter la forme requise pour une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indiquer un délai d'exécution sous peine de saisie de la Justice... la Mise en demeure (Par LRAR!!!) fixe une date de départ pour une éventuelle Procédure de non respect d'engagement et/ou de troubles de jouissance... Tu peux voir avec l'ANIL pour plus de précisions..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Bonne suite!!
BmV
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18 décembre 2024
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12 sept. 2009 à 14:58
12 sept. 2009 à 14:58
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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