Probleme de travaux locatif
Fermé
Jerrykan
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 11 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2021
-
12 sept. 2009 à 09:57
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 12 sept. 2009 à 14:58
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 12 sept. 2009 à 14:58
A voir également:
- Probleme de travaux locatif
- Travaux pratiques excel 52 exercices pdf - Forum Excel
- Excel pratique - Forum Excel
- Access 2016 : travaux pratiques du niveau débutant au niveau avancé ✓ - Forum Access
- Logiciel de gestion locative - Télécharger - Comptabilité & Facturation
- Montage photo pour demande de travaux ✓ - Forum Architecture / décoration
4 réponses
gregf41
Messages postés
53
Date d'inscription
samedi 18 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2009
12 sept. 2009 à 11:04
12 sept. 2009 à 11:04
bonjour,
aillant eu le probleme, on m'avait conseillé de faire bloquer les loyers sur un cmopte de la caisse des depots et consignations et croyez moi apres 3 mois sans un sous, il a fait le necessaire
aillant eu le probleme, on m'avait conseillé de faire bloquer les loyers sur un cmopte de la caisse des depots et consignations et croyez moi apres 3 mois sans un sous, il a fait le necessaire
Jerrykan
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 11 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2021
7
12 sept. 2009 à 14:11
12 sept. 2009 à 14:11
le souci c'est que l'on nous a déconseillé de mettre les loyes du un compte céquestre, car nous en avons pas le droit et je suis certain que meme si on le fesai sa ne bougerai pas pour autant,
voiila pourquoi jai décidé de passer par la loi et de demander des dommage et interet
voiila pourquoi jai décidé de passer par la loi et de demander des dommage et interet
Bonjour..
Pour commencer tu lui fais une 'Mise en demeure de faire' en rappelant à l'aide d'une photocopie ses engagements... Respecter la forme requise pour une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indiquer un délai d'exécution sous peine de saisie de la Justice... la Mise en demeure (Par LRAR!!!) fixe une date de départ pour une éventuelle Procédure de non respect d'engagement et/ou de troubles de jouissance... Tu peux voir avec l'ANIL pour plus de précisions..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Bonne suite!!
Pour commencer tu lui fais une 'Mise en demeure de faire' en rappelant à l'aide d'une photocopie ses engagements... Respecter la forme requise pour une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indiquer un délai d'exécution sous peine de saisie de la Justice... la Mise en demeure (Par LRAR!!!) fixe une date de départ pour une éventuelle Procédure de non respect d'engagement et/ou de troubles de jouissance... Tu peux voir avec l'ANIL pour plus de précisions..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Bonne suite!!
BmV
Messages postés
91339
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
4 694
12 sept. 2009 à 14:58
12 sept. 2009 à 14:58
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+