Sujet Précédent Sujet Suivant

Enregistrer communication téléphonique/legal?

Utilisateur anonyme - 12 sept. 2009 à 09:51
 Harrap - 12 sept. 2009 à 11:49
bonjour

est-il autorisé d'enregistrer des communications téléphoniques, ces enregistrements peuvent-ils être utilisés dans le cadre de litiges ?

merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Harrap
12 sept. 2009 à 11:49
Bonjour

Si l'interlocuteur n'est pas prévenu de l'enregistrement de la conversation, les bandes risquent de ne pas être acceptées par le tribunal.
0

Discussions similaires

chaima csc
chaima -
chaima -

1 réponse
ps4 erreur SSL
axel -
G33CKER_JR -

12 réponses
trouver des chat gratuit
chris57 -
sexybition -

9 réponses