Locataire question
Fermé
tatal45
-
25 août 2009 à 14:51
baladur13 Messages postés 47197 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 janvier 2025 - 25 août 2009 à 17:20
baladur13 Messages postés 47197 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 janvier 2025 - 25 août 2009 à 17:20
A voir également:
- Locataire question
- Locataire - Guide
- Locataire tableau excel gestion locative particulier gratuit - Télécharger - Comptabilité & Facturation
- Modèle solde de tout compte locataire word - Télécharger - Comptabilité & Facturation
- Retrouver numéro téléphone de l'ancien locataire ✓ - Forum Réseaux sociaux
- Trouver le numéro de fixe de l'ancien locataire - Forum Freebox
2 réponses
Utilisateur anonyme
25 août 2009 à 14:58
25 août 2009 à 14:58
bonjour. il faut faire constater ceci par une personne agrée. ensuite, vous demandez au tribunal de regler le loyer a la caisse des depots et consignations. vous continuez donc de payer le loyer, mais celui ci est versé a cet organisme qui le resitura au proprietaire quand la conformité du logement, et du bail sera etabli.
baladur13
Messages postés
47197
Date d'inscription
mercredi 11 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 janvier 2025
13 543
25 août 2009 à 17:20
25 août 2009 à 17:20
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+