TITRE DE SEJOUR
Fermé
Allopacs
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis italienne et je vis en France depuis 30ans.J'ai déposé une demande à la CAF pour obtenir le RSA et la CAF veut un titre de séjour.J'ai eu beau leur expliquer que la carte de séjour pour les résortissants de l'union européenne n'est plus d'actualité.Ca fait au moins 10/15 ans que la mairie de ma commune m'a pas renouvelé ma carte de séjour en me disant qu'il n'y avait plus besoin.Je me suis même renseignée à la Préfecture pour avoir un double de ma vielle carte de séjour pour bien leur montrer que j'en avais une.La préfecture m'a aiguillée vers le Conseil Regionale,où une employé m'a dit que s'il avait un problème la CAF allait se mettre en contact avec eux.COMMENT PUIS-JE FAIRE ? Je crois que tant que je leur montrerais pas cet titre de séjours je ne pourrais pas avoir droit à l'RSA.POURRIER VOUS M'AIDER EN M'ENVOYANT UN TEXTE DE LOI ECRIT QUI PROUVE QUE POUR LES RESORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE ONT PAS BESOIN D'UN TITRE DE SEJOUR? MERCI.Salutations.
Reuss Scapolla
je suis italienne et je vis en France depuis 30ans.J'ai déposé une demande à la CAF pour obtenir le RSA et la CAF veut un titre de séjour.J'ai eu beau leur expliquer que la carte de séjour pour les résortissants de l'union européenne n'est plus d'actualité.Ca fait au moins 10/15 ans que la mairie de ma commune m'a pas renouvelé ma carte de séjour en me disant qu'il n'y avait plus besoin.Je me suis même renseignée à la Préfecture pour avoir un double de ma vielle carte de séjour pour bien leur montrer que j'en avais une.La préfecture m'a aiguillée vers le Conseil Regionale,où une employé m'a dit que s'il avait un problème la CAF allait se mettre en contact avec eux.COMMENT PUIS-JE FAIRE ? Je crois que tant que je leur montrerais pas cet titre de séjours je ne pourrais pas avoir droit à l'RSA.POURRIER VOUS M'AIDER EN M'ENVOYANT UN TEXTE DE LOI ECRIT QUI PROUVE QUE POUR LES RESORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE ONT PAS BESOIN D'UN TITRE DE SEJOUR? MERCI.Salutations.
Reuss Scapolla
A voir également:
- TITRE DE SEJOUR
- Trouver un film sans le titre - Télécharger - Divers TV & Vidéo
- Je cherche une chanson dont je ne connais pas le titre - Guide
- Appliquez à tous les paragraphes du document à télécharger, à l’exception des titres et des sous-titres, la mise en forme suivante : chaque paragraphe doit être espacé de 0,42 cm ou 12 pt du paragraphe qui suit les textes ne doivent pas être en retrait à droite et à gauche après ces modifications, sur quelle page se trouve le titre « la cheminée » dans le chapitre « informations diverses » ? ✓ - Forum Word
- Paragraphe Word : retrait, espacement, interligne… - Guide
- Word numérotation titre 2 ne suit pas titre 1 ✓ - Forum Word
4 réponses
Bonjour!
Voilà ce qu'il te faut:
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiant l'Ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dispose que : "Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour".
Il est bien dit 'ne sont plus tenus' mais rien ne t'empêche d'en réclamer un en insistant... la Loi ne dit pas 'Les T.S sont supprimés'!!
Un peu LOURDS les mecs de la CAF..
Bonne chance!
Voilà ce qu'il te faut:
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiant l'Ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dispose que : "Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour".
Il est bien dit 'ne sont plus tenus' mais rien ne t'empêche d'en réclamer un en insistant... la Loi ne dit pas 'Les T.S sont supprimés'!!
Un peu LOURDS les mecs de la CAF..
Bonne chance!
Bonjour,
si ça peut vous aider:
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiant l'Ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dispose que : "Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour".
si ça peut vous aider:
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiant l'Ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dispose que : "Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour".
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré aux nouvelles technologies.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré aux nouvelles technologies.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+