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2 réponses
bonjour
s'il n'y a pas de promesse de vente avec signature ,
il n'y a pas d'obligation ni pénalités .
il faut des actes signés pour que cela soit pris en compte .
s'il n'y a pas de promesse de vente avec signature ,
il n'y a pas d'obligation ni pénalités .
il faut des actes signés pour que cela soit pris en compte .
Chez le Notaire! On emmène la Vache au Taureau!
Pour qu'il y ait pénalité, il faut avoir signé une promesse de vente.
Vous l'aurez remarqué vous êtes sur un site internet qui n'a aucun rapport avec votre question. Ce site ne concerne que l'informatique et rien d'autre, droit et liberté ne se rattachent qu'à l'informatique.
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Avant de poser une question prenez le temps de consulter les dossiers et le fiches pratiques.
http://droit-finances.commentcamarche.net/
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