Loi hadopi

Résolu
tatiana30 Messages postés 80 Statut Membre -  
doudou_70 Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,je voudrais savoir si quelqu'un sait quand prendra effet la loi hadopi.merci
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Réponse 1 / 1
doudou_70 Messages postés 134 Statut Membre 11
 
Le texte Hadopi 2 doit prendre le chemin de l'Assemblée nationale, le 21 juillet.
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