TAXE FONCIERE
Résolu/Fermé
ANNOUCHKA
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00lina00 Messages postés 29453 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voulais savoir si j'avais l'obligation de payer ma taxe fonciére encore cette année, en effet cela fait 3 ans que mon logement a été saisi et doit être vendu aux encheres, je paye toujours les charges de copropriété...
Si vous pouviez m'eclairer.
Merci.
Je voulais savoir si j'avais l'obligation de payer ma taxe fonciére encore cette année, en effet cela fait 3 ans que mon logement a été saisi et doit être vendu aux encheres, je paye toujours les charges de copropriété...
Si vous pouviez m'eclairer.
Merci.
7 réponses
tant que votre bien ne sera pas adjugé c'est à dire vendu
vous êtes toujours considérée comme le véritable propriétaire de cet appartement donc redevable des taxes et charges
en principe vous devriez recevoir une date d'audience
cordialement
vous êtes toujours considérée comme le véritable propriétaire de cet appartement donc redevable des taxes et charges
en principe vous devriez recevoir une date d'audience
cordialement
Bonsoir, je ne vois l'intérêt de ton intervention, d'une part ce topic
a été redirigé puisqu'il n'est pas à sa place, d'autre part, cette
personne a repostée en droit/finances.
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tant que le bien figure au fichier immobilier au 1er janvier à votre nom (fichier à la Conservation des hypothèques), aux termes de la loi fiscale, vous êtes toujours le redevable légal de la taxe foncière (sauf si la saisie a été publiée audit fichier).
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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