La loi chatel s'applique telle dans mon cas ?
jujuflx
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darkest Messages postés 2238 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un abonnement chez sfr et j'aimerais résilier le avant la fin de mon engagement qui est le 17 novembre 2009 . Je suis engager depuis le 17 novembre 2007 .Lorsque j'appelle le service client on me dit que je peut résilier mais en payant la totalité des mois restant . J'aimerais donc savoir si la loi chatel peut s'appliquer dans mon cas ?
Merci d'avance de vos réponses . :D
J'ai un abonnement chez sfr et j'aimerais résilier le avant la fin de mon engagement qui est le 17 novembre 2009 . Je suis engager depuis le 17 novembre 2007 .Lorsque j'appelle le service client on me dit que je peut résilier mais en payant la totalité des mois restant . J'aimerais donc savoir si la loi chatel peut s'appliquer dans mon cas ?
Merci d'avance de vos réponses . :D
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2 réponses
Bonjour
Si ton engagement ou renouvellement de 24 mois date de novembre 2007 la loi chatel ne s'applique pas. Si ton engagement ou renouvellement de 24 mois date de novembre 2008, la loi chatel s'applique.
Si ton engagement ou renouvellement de 24 mois date de novembre 2007 la loi chatel ne s'applique pas. Si ton engagement ou renouvellement de 24 mois date de novembre 2008, la loi chatel s'applique.
Bonjour, si j'ai bien compris la loi Chatel, normalement tu ne devrais payer que 25% des sommes restantes.
L'application au secteur des Télécoms
Les conditions de sorties de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.
A compter du 1er juin 2008 :
Les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois.
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% des sommes restantes.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de plus de 12 mois. (Article L121-84-6)
La durée du préavis de résiliation est de 10 jours maximum. Le consommateur peut néanmoins demander à ce que son contrat prenne fin plus de 10 jours après sa demande. (Article L121-84-2)
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.
Source http://www.fr.wikipedia.org
L'application au secteur des Télécoms
Les conditions de sorties de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.
A compter du 1er juin 2008 :
Les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois.
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% des sommes restantes.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de plus de 12 mois. (Article L121-84-6)
La durée du préavis de résiliation est de 10 jours maximum. Le consommateur peut néanmoins demander à ce que son contrat prenne fin plus de 10 jours après sa demande. (Article L121-84-2)
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.
Source http://www.fr.wikipedia.org
